Loi n° 86-44 du 11 août 1986 portant création de l'Office national de Formation professionnelle (ONF

Résumé

Le document présente le processus de création de l'Office national de Formation professionnelle (ONFP) au Sénégal, formalisé par la loi n° 86-44 du 11 août 1986. Cette loi institue un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de coordonner et de structurer la formation professionnelle dans le pays. La décision de créer l'ONFP remonte à un Conseil interministériel du 7 juillet 1980, motivée par des besoins en formation professionnelle, un manque de coordination entre acteurs, et l'absence d'études fiables sur les besoins en main-d'œuvre.

Points clés

• Création de l'ONFP comme établissement public à caractère industriel et commercial (Article Premier).
• Missions de l'ONFP : détermination des objectifs sectoriels de formation, réalisation d'études sur l'emploi et la qualification, coordination des interventions, et collaboration avec les organismes d'aides bilatérales ou multilatérales (Article 2).
• Financement de l'ONFP via une contribution forfaitaire des employeurs, prestations de services, subventions de l'État, dons, legs et aides extérieures (Article 3).
• Organisation et fonctionnement de l'ONFP à fixer par décret (Article 4).
• Décision initiale prise lors d'un Conseil interministériel en 1980, suivie de travaux préparatoires impliquant plusieurs ministères et experts internationaux.
• Retard dans la finalisation du projet attribué à des contestations et à la nécessité d'arbitrages par le Chef de l'État.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Loi n° 86-44 du 11 août 1986, projet de loi n° 34/86, Conseil interministériel du 7 juillet 1980.
• Chiffres et montants : Budget initial estimé à 295 millions de FCFA (1981), financé par une taxe de 8 % versée par les employeurs.
• Acteurs et institutions :
  • Ministères impliqués : Éducation nationale, Économie et Finances, Plan et Coopération, Fonction publique, Emploi et Travail, Enseignement supérieur et Recherche scientifique.
  • Organismes : Bureau Organisation et Méthodes, Bureau International du Travail, Banque Mondiale.
  • Personnalités : Professeur Iba Der Thiam (Ministre de l'Éducation nationale), Président Abdou Diouf, député Amadou Racine Ndiaye (Président de la Commission de l'Éducation et de la Culture), député Abdou Mané (Rapporteur).
• Processus législatif :
  • Examen du projet de loi par la Commission de l'Éducation et de la Culture le 18 juillet 1986.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 23 juillet 1986.
  • Signature du Président de séance le 28 juillet 1986.
• Objectifs de l'ONFP :
  • Lier formation et emploi.
  • Rééquilibrer les ressources destinées à la formation en fonction des secteurs économiques.
  • Assurer une évaluation et un suivi réguliers des actions de formation.