Loi n° 86-42 du 11 août 1986 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 r

Résumé

La loi n° 86-42 du 11 août 1986 modifie l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis. Elle étend les conditions d'accès à la profession de chauffeur de taxi aux chauffeurs de véhicules servant au transport public de voyageurs ou de marchandises, réservant ces métiers aux citoyens sénégalais ou aux ressortissants d'États ayant signé des conventions d'assimilation avec le Sénégal. La loi introduit également la possibilité de soumettre ces professions à un examen.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966.
• Réservation des professions de chauffeur de taxi et de chauffeur de véhicule de transport public aux Sénégalais et aux ressortissants d'États ayant des accords de réciprocité avec le Sénégal (Mali, Gambie, Gabon, Mauritanie, Congo).
• Introduction d'un examen (théorique et pratique) comme condition possible pour exercer ces professions.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 28 juillet 1986.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-41 du 27 mai 1966 (exploitation et conduite des taxis).
  • Décret n° 69-40 du 10 février 1969 (application de la loi n° 66-41).
  • Projet de loi n° 31/86 (initial) et loi n° 86-42 du 11 août 1986 (finale).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session extraordinaire de 1986).
  • Intercommission (Commissions de la Législation et des Travaux publics).
  • Ministère de l'Intérieur.
  • Ministère de la Justice (pour la naturalisation).
  • Rapporteur : Ibrahima Bèye.
  • Président de séance : Daouda Sow.
• Mesures et conditions :
  • L'examen pour les chauffeurs peut être théorique et pratique, mais n'est pas obligatoire pour toutes les catégories (ex. : transport de marchandises).
  • Possibilité de mettre fin aux activités des étrangers assimilés pour des raisons d'ordre public ou social.
  • Surveillance du séjour et de l'établissement des étrangers par les services de police.
• Contexte et débats :
  • Protection de la main-d'œuvre nationale et lutte contre la « piraterie » dans le secteur.
  • Retard dans la mise en œuvre des recommandations du Président Abdou Diouf (1979).
  • Préoccupations concernant la réciprocité et les mesures discriminatoires envers les Sénégalais à l'étranger (notamment en France).
  • Fraudes liées à la naturalisation et à l'emploi de prête-noms par des transporteurs sénégalais.