Loi n° 86-32 du 16 juin 1986 autorisant la ratification de la Convention portant création d'une Comm

Résumé

La Loi n° 86-32 du 16 juin 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création d'une Commission sous-régionale des pêches, signée à Dakar le 29 mars 1985. Cette Convention regroupe cinq pays (Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau, Mauritanie et Sénégal) et vise à harmoniser leurs politiques en matière de préservation, conservation et exploitation des ressources halieutiques, tout en développant leurs industries nationales de pêche.

Points clés

• La Commission sous-régionale des pêches (CRSP) est dotée d'une personnalité juridique et a son siège à Dakar.
• Les organes de la Commission incluent la Conférence des Ministres, le Comité de coordination et le Secrétariat permanent.
• La présidence de la Conférence des Ministres est assurée à tour de rôle pour une durée d'un an par chacun des pays membres.
• La Convention prévoit des mécanismes d'adhésion pour d'autres pays de la sous-région, ainsi que des procédures de dissolution et de règlement des différends.
• Les décisions de la Conférence des Ministres sont prises à l'unanimité et les différends sont réglés à l'amiable.
• La Convention entre en vigueur après dépôt des instruments de ratification par les États signataires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 86-32 du 16 juin 1986.
  • Convention signée à Dakar le 29 mars 1985.
  • Projet de loi n° 11/86 examiné par l'Assemblée nationale en 1986.
• Acteurs et institutions :
  • Pays membres : Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau, Mauritanie, Sénégal.
  • Organes de la Commission : Conférence des Ministres, Comité de coordination, Secrétariat permanent.
  • Rapporteur : Boubakar Thioube (Intercommission parlementaire).
• Dispositions spécifiques :
  • Article 1er : Création de la CRSP avec personnalité juridique.
  • Article 2 : Objectifs d'harmonisation des politiques halieutiques et renforcement de la coopération.
  • Article 3 : Siège fixé à Dakar, avec possibilité de transfert.
  • Articles 17 à 21 : Modalités d'adhésion, révision, retrait et dissolution.
  • Articles 23 et 24 : Règlement des différends par conciliation, médiation ou arbitrage.
• Procédure parlementaire :
  • Examen par une Intercommission parlementaire le 25 avril 1986.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 23 mai 1986.