Loi n° 86-09 du 24 janvier 1986 autorisant la ratification de l'Accord portant création d'une Grande

Résumé

La loi n° 86-09 du 24 janvier 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création d'une Grande Commission Mixte de Coopération Sénégalo-Egyptienne, signé au Caire le 5 mars 1985. Cet accord vise à renforcer et développer la coopération bilatérale entre le Sénégal et l'Égypte dans les domaines politique, économique, culturel et social, en instituant un organe de concertation permanent.

Points clés

• L'Accord a été signé le 5 mars 1985 entre les gouvernements du Sénégal et de l'Égypte.
• La Grande Commission Mixte se compose des ministres des Affaires étrangères et d'autres ministres des deux pays, assistés d'experts.
• Elle se réunit tous les deux ans en session ordinaire, alternativement en Égypte et au Sénégal, ou en session extraordinaire à la demande d'une des parties.
• L'Accord est conclu pour une durée illimitée et entrera en vigueur après notification de sa ratification selon les procédures constitutionnelles des deux pays.
• Chaque partie peut dénoncer l'Accord avec un préavis de six mois.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 8 janvier 1986.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 23/85 examiné par une Intercommission parlementaire le 30 décembre 1985.
  • Loi n° 86-09 du 24 janvier 1986 (promulguée après adoption par l'Assemblée nationale).
  • Accord signé au Caire le 5 mars 1985.
• Objectifs de la Grande Commission Mixte :
  • Veiller à l'exécution des accords en vigueur et futurs.
  • Promouvoir les échanges économiques, culturels, sociaux, techniques et scientifiques.
  • Développer les échanges entre institutions politiques, économiques et culturelles des deux pays.
  • Procéder à des consultations sur les questions africaines et internationales.
  • Faire des recommandations pour dynamiser les relations bilatérales.
• Fonctionnement :
  • Création possible de comités ad hoc pour des questions urgentes ou spécifiques.
  • Les dates des sessions sont arrêtées par voie diplomatique.
  • Un communiqué conjoint est publié après chaque session.
  • Les frais de transport sont à la charge de chaque gouvernement, tandis que les frais de séjour sont supportés par le pays hôte.
  • Les langues de travail sont l'arabe et le français.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal (représenté par Ibrahima Fall).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1985).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Éducation).
  • Rapporteur : M. Oumar Ndiaye.
• Signataires de l'Accord :
  • Pour la République arabe d'Égypte : M. Ahmed E. Abdel Meguid, Ministre d'État aux Affaires étrangères.
  • Pour la République du Sénégal : Ibrahima Fall, Ministre des Affaires étrangères.