Loi n° 86-06 du 24 janvier 1986 abrogeant et remplaçant l'article 36 de la loi n° 63-15 du 5 février

Résumé

La loi n° 86-06 du 24 janvier 1986 modifie l'article 36 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des officiers de réserve au Sénégal. Elle porte la durée des périodes renouvelables de service en situation d'activité des officiers de réserve de six mois à un an, tout en maintenant la durée maximale totale de service à dix années.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 36 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963.
• Périodes renouvelables de service en situation d'activité portées de six mois à un an.
• Durée maximale totale de service en situation d'activité maintenue à dix années.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 8 janvier 1986.
• Prise en compte des nécessités d'encadrement des Forces armées.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-15 du 5 février 1963 (statut des officiers de réserve).
  • Loi n° 86-06 du 24 janvier 1986 (modification de l'article 36).
  • Projet de loi n° 36/85 présenté par le Ministre des Forces armées.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 15 novembre 1985).
• Motifs de la réforme :
  • Délai de six mois jugé trop court pour une pleine efficacité des officiers de réserve.
  • Temps administratif consacré à la préparation des dossiers de renouvellement.
  • Impact négatif sur le moral et l'efficacité des officiers concernés.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1985).
  • Commission de la Défense (rapporteur : Bocar Seck).
  • Ministre des Forces armées.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Président de la République (Abdou Diouf).
• Dates clés :
  • 3 juin 1985 : Exposé des motifs du projet de loi.
  • 15 novembre 1985 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi.
  • 30 décembre 1985 : Examen par la Commission de la Défense.
  • 8 janvier 1986 : Adoption par l'Assemblée nationale.
  • 24 janvier 1986 : Promulgation de la loi n° 86-06.