Loi n° 86-03 du 24 janvier 1986 complétant l'article 632 du Code de Commerce

Résumé

La loi n° 86-03 du 24 janvier 1986 modifie l'article 632 du Code de Commerce du Sénégal pour rendre obligatoire l'enregistrement des noms commerciaux auprès de l'Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI). Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord de Bangui du 2 mars 1977, ratifié par le Sénégal via la loi n° 79-36 du 11 avril 1979. La loi impose aux commerçants de demander cet enregistrement simultanément à leur immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier. Un délai d'un an est accordé aux personnes déjà immatriculées pour se conformer à cette obligation.

Points clés

• Modification de l'article 632 du Code de Commerce pour intégrer l'obligation d'enregistrement des noms commerciaux auprès de l'OAPI.
• Application immédiate pour les nouvelles immatriculations au Registre du Commerce et du Crédit mobilier.
• Délai d'un an pour les commerçants déjà immatriculés avant l'entrée en vigueur de la loi.
• Référence à l'accord de Bangui du 2 mars 1977 et à la loi n° 79-36 du 11 avril 1979.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 8 janvier 1986.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 86-03 du 24 janvier 1986.
  • Article 632 du Code de Commerce (modifié).
  • Accord de Bangui du 2 mars 1977 (OAPI).
  • Loi n° 79-36 du 11 avril 1979 (ratification de l'accord).
  • Projet de loi n° 31/85.
• Acteurs et institutions :
  • Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Ministère de la Justice (Garde des Sceaux).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
• Délais et modalités :
  • Délai d'un an pour les commerçants déjà immatriculés (article 2).
  • Modalités d'enregistrement à fixer par décret.
• Contexte :
  • Recommandation de l'OAPI pour harmoniser la protection des noms commerciaux.
  • Objectif : protéger les droits des titulaires de noms commerciaux contre toute violation.