Loi n° 86-02 du 24 janvier 1986 modifiant certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979

Résumé

La loi n° 86-02 du 24 janvier 1986 modifie certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979 relative au tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des Douanes. Ce texte vise à ajuster la fiscalité douanière pour lutter contre la fraude et réduire la pression fiscale sur certains produits de consommation courante, dans un contexte économique marqué par l'inflation et un déficit pluviométrique. La réforme cible spécifiquement des produits sensibles à la fraude en abaissant leurs droits d'entrée, tout en excluant certains produits industriels fabriqués localement pour protéger la compétitivité nationale.

Points clés

• Modification de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979 pour ajuster les droits d'importation et d'exportation.
• Réduction des droits d'entrée sur des produits de consommation courante pour limiter la fraude et alléger la fiscalité.
• Application de taux différenciés (réduit, ordinaire, majoré) selon les catégories de produits.
• Exclusion des produits industriels fabriqués au Sénégal (textiles, chaussures, tomates, accumulateurs, piles) pour protéger l'industrie locale.
• Maintien des dispositions plus favorables pour les produits originaires des pays membres de la CEDEAO.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 9 janvier 1986.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 79-56 du 25 juin 1979 (réforme de la fiscalité de porte).
  • Loi n° 84-65 du 16 août 1984 (ajustement fiscal précédent).
  • Projet de loi n° 01/86 modifiant la loi n° 79-56.
• Taux de droits fiscaux appliqués :
  • Taux réduit (DFR) de 10 % : thé vert, thé noir, poivre non broyé ou moulu.
  • Taux ordinaire (DFO) de 40 % : bandages pneumatiques, perles fines, bijouterie de fantaisie, appareils de cuisson, pièces détachées de véhicules automobiles, etc.
  • Taux majoré (DFM) de 50 % : bijouterie en métaux précieux, appareils d'enregistrement ou de reproduction d'images et de son, cassettes et disques enregistrés ou non.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Économie et des Finances : Mamoudou Touré.
  • Assemblée nationale : VIe législature, deuxième session ordinaire de 1985.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques : présidée par Hamet Diop, rapporteur Demba Seck.
• Contexte et objectifs :
  • Lutter contre la fraude et la contrebande aggravées par une fiscalité élevée.
  • Rééquilibrer les comptes extérieurs et limiter les importations.
  • Adapter la fiscalité aux besoins économiques et sociaux du pays.
• Dates clés :
  • 3 janvier 1986 : décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 6 janvier 1986 : examen du projet par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • 9 janvier 1986 : adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 24 janvier 1986 : promulgation de la loi n° 86-02.