Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 63-11 du 5 février 1963 portant

Résumé

La loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 modifie le statut et les missions de l'Institut de Technologie Alimentaire (ITA). Initialement créé par la loi n° 63-11 du 5 février 1963 comme établissement public à caractère industriel et commercial, l'ITA avait été transformé en établissement public à caractère administratif en 1966 pour répondre aux exigences de l'assistance de la FAO. Cette assistance s'est achevée en 1974, et depuis, l'État supporte l'essentiel des charges de fonctionnement et d'équipement de l'institut.

La loi vise à redonner à l'ITA son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, afin de lui permettre de valoriser commercialement ses résultats de recherche et d'assurer une partie de son autofinancement. Elle complète également l'article 2 de la loi n° 63-11 pour ajouter deux nouvelles missions : contribuer à la formation des métiers de l'alimentation et promouvoir l'implantation d'unités pilotes de transformation industrielle ou artisanale. L'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 est modifiée en conséquence.

Points clés

• Modification du statut de l'ITA pour passer d'un établissement public à caractère administratif à un établissement public à caractère industriel et commercial.
• Ajout de deux nouvelles missions à l'ITA : formation des métiers de l'alimentation et promotion d'unités pilotes de transformation.
• Modification de l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 pour intégrer ce changement de statut.
• Abrogation des dispositions contraires, notamment le premier tiret du 1° de l'annexe de la loi n° 77-89.
• Approbation unanime du projet de loi par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-11 du 5 février 1963 (création de l'ITA).
  • Loi n° 66-27 du 2 mai 1966 (transformation du statut de l'ITA).
  • Loi n° 72-48 du 12 juin 1972 et loi n° 77-89 du 10 août 1977 (maintien du statut administratif de l'ITA).
  • Projet de loi n° 28/85, adopté le 8 juillet 1985, devenu la loi n° 85-39 du 23 juillet 1985.
• Décisions et avis :
  • Conseil interministériel du 12 mars 1979, Conseil de Cabinet du 28 juillet 1980, et Conseil interministériel du 30 avril 1984 : opportunité de doter l'ITA d'un statut industriel et commercial.
  • Avis favorable du Groupe d'Étude du Secteur parapublic après examen d'un document élaboré par la SONEPI.
• Acteurs institutionnels :
• Institut de Technologie Alimentaire (ITA).
• Assemblée nationale (Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur).
• Ministère de la Recherche Scientifique et Technique.
• SONEPI (Société Nationale d'Études et de Promotion Industrielle).
• Modifications apportées :
  • Article 2 de la loi n° 63-11 complété par les alinéas 5° et 6°.
  • Annexe de la loi n° 77-89 modifiée pour refléter le nouveau statut de l'ITA.