Loi n° 85-31 du 25 juin 1985 autorisant la ratification de l'Accord d'Assistance administrative mutu

Résumé

La Loi n° 85-31 du 25 juin 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle signé le 20 septembre 1978 à Bissau entre les gouvernements de la Gambie, de la Guinée-Bissau et du Sénégal. Cet accord vise à renforcer la coopération douanière entre les trois pays pour prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières, notamment par l'échange d'informations, la surveillance des mouvements suspects et la collaboration dans les enquêtes.

Points clés

• L'accord a été signé le 20 septembre 1978 et ratifié par la loi sénégalaise en 1985.
• Il instaure une assistance mutuelle entre les administrations douanières des trois pays.
• Les douanes s'engagent à échanger des renseignements, surveiller les mouvements suspects et collaborer dans les enquêtes.
• Les différends relatifs à l'accord seront soumis aux Chefs d'État des pays signataires.
• L'accord entre en vigueur après ratification par les États contractants et peut être dénoncé avec un préavis d'un an.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 85-31 du 25 juin 1985.
  • Projet de loi n° 13/85 examiné par l'Assemblée nationale.
  • Accord signé à Bissau le 20 septembre 1978.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernements de la Gambie, de la Guinée-Bissau et du Sénégal.
  • Administrations douanières des trois pays.
  • Secrétariat permanent sénégalo-gambien (pour la transmission des dénonciations).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de l'Éducation, des Finances et du Développement rural).
  • M. Abdel Kader SABARA (rapporteur).
  • M. Ibrahima FALL (Ministre des Affaires étrangères).
• Dispositions principales de l'accord :
  • Assistance mutuelle pour prévenir et réprimer les infractions douanières (Article 1).
  • Surveillance des personnes, marchandises et moyens de transport suspects (Article 3).
  • Échange de renseignements et de documentation (Article 4).
  • Collaboration dans les enquêtes et auditions de témoins (Article 6).
  • Réunions périodiques des représentants douaniers (Article 8).
  • Règlement des différends par les Chefs d'État (Article 10).
  • Dénonciation possible avec un préavis d'un an (Article 9).
• Contexte de la ratification :
  • Retard dans la ratification dû à des problèmes de compétence et à l'absence du document original.
  • Adoption du projet de loi par l'Intercommission le 25 avril 1985.
  • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 22 mai 1985.