Loi n° 85-13 du 25 février 1985 portant dissolution de la Société Nationale d'Approvisionnement du M

Résumé

La loi n° 85-13 du 25 février 1985 dissout la Société Nationale d'Approvisionnement du Monde Rural (SONAR), un établissement public à caractère industriel et commercial. Créée par la loi n° 80-42 du 25 août 1980, la SONAR avait pour missions la gestion du capital semencier et l'approvisionnement du monde rural en facteurs de production. Ses activités principales, notamment la gestion du capital semencier arachide et la distribution d'engrais, ont été transférées à d'autres structures comme la Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal (SONACOS) et la Société Électrique et Industrielle du Baol (SEIB) dans le cadre de la Nouvelle Politique Agricole. Ce transfert vise une meilleure intégration de la filière arachide, des économies sur les finances publiques et la préservation de la qualité des graines.

Points clés

• Dissolution de la SONAR, effective par vote de l'Assemblée nationale le 11 février 1985.
• Transfert des activités de la SONAR à la SONACOS et à la SEIB depuis la campagne agricole 1984/1985.
• Responsabilisation des paysans via leurs organismes coopératifs pour la distribution des semences et des engrais.
• Liquidation de la SONAR et modalités fixées par décret.
• Abrogation de la loi n° 80-42 du 25 août 1980 portant création de la SONAR.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 85-13 du 25 février 1985 (dissolution de la SONAR).
  • Loi n° 80-42 du 25 août 1980 (création de la SONAR).
  • Article 2 : Modalités de liquidation fixées par décret.
• Acteurs et institutions :
  • SONAR : Société dissoute.
  • SONACOS : Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal.
  • SEIB : Société Électrique et Industrielle du Baol.
  • Assemblée nationale : Vote de la loi le 11 février 1985.
  • Ministre du Développement rural : M. Amadou Bator Diop.
• Chiffres et effectifs :
  • 1299 agents de la SONAR concernés par la dissolution.
  • 901 agents déjà transférés à la SONACOS et à la SEIB.
  • 398 agents restant à reclasser, dont les chauffeurs.
• Contexte et motivations :
  • Intégration de la filière arachide et réalisation d'économies sur les finances publiques.
  • Transfert des activités justifié par l'opportunité et la nécessité d'éviter des dépenses supplémentaires (estimées à 2 milliards de FCFA).
  • Problématiques sociales liées au reclassement des agents et à la gestion des immobilisations (véhicules).