Loi n° 85-03 du 03 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 71 du Code des Douanes

Résumé

La loi n° 85-03 du 03 janvier 1985 abroge et remplace l'article 71 du Code des Douanes (loi n° 74-48 du 18 juillet 1974) afin de lutter contre les fraudes et malversations dans les opérations de dédouanement. Elle restreint la déclaration en détail des marchandises importées ou exportées aux personnes physiques ou morales agréées comme commissionnaires en douane, aux titulaires d'une autorisation de dédouaner, et aux propriétaires des marchandises bénéficiant d'un crédit d'enlèvement, lorsque la valeur des marchandises excède un montant fixé par décret.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 71 du Code des Douanes pour renforcer la lutte contre la fraude.
• Restriction des déclarants en douane aux professionnels agréés ou autorisés et aux propriétaires de marchandises titulaires d'un crédit d'enlèvement.
• Seuil de valeur des marchandises à déterminer par décret pour l'application de cette restriction.
• Adoption unanime du projet de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984.
• Adoption définitive de la loi par l'Assemblée nationale le 27 décembre 1984.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-48 du 18 juillet 1974 (Code des Douanes, article 71).
  • Projet de loi n° 52/84.
  • Loi n° 85-03 du 03 janvier 1985.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Mamoudou Touré).
  • Direction Générale des Douanes.
  • Assemblée nationale (VI° législature, Commission des Finances et des Affaires économiques).
  • Rapporteur : Demba Seck.
  • Président de séance : Daouda Sow.
• Dispositions modifiées :
  • L'agrément de commissionnaire en douane est octroyé par le Ministre des Finances, sur proposition du Directeur des Douanes et après avis d'un comité.
  • L'autorisation de dédouaner est accordée à titre exceptionnel pour des opérations déterminées.
• Objectifs :
  • Garantir la compétence des déclarants en douane.
  • Assurer une meilleure garantie du recouvrement des droits et taxes.
  • Éliminer les activités frauduleuses des déclarants occasionnels.