Loi n° 84-68 du 16 août 1984 autorisant l'approbation de l'Accord de Coopération technique en matièr

Résumé

La Loi n° 84-68 du 16 août 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de Coopération technique en matière de personnel signé le 5 avril 1982 entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne. Cet accord vise à encadrer les conditions d'engagement et d'emploi des coopérants dans les domaines culturel, scientifique et technique entre les deux pays.

Points clés

• L'accord définit les modalités de communication annuelle des besoins en personnel et des candidatures entre les deux pays.
• Les enseignants font l'objet de procédures spécifiques avec des échéances précises (février pour les besoins, mai pour les candidatures).
• L'acceptation écrite du candidat équivaut à un contrat d'adhésion, prenant effet dès son arrivée dans le pays d'accueil.
• Les coopérants bénéficient des mêmes droits et protections que les agents nationaux (soins médicaux, sécurité sociale, logement, etc.).
• Chaque partie peut mettre fin à la mise à disposition d'un coopérant sous réserve d'un préavis de trois mois, sauf en cas de faute grave.
• L'accord est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 84-68 du 16 août 1984.
  • Accord de Coopération technique en matière de personnel signé le 5 avril 1982.
  • Projet de loi n° 39/84 examiné par l'Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République tunisienne.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, troisième session extraordinaire de 1984).
  • M. Abdou MANE, rapporteur de l'intercommission.
  • M. Moustapha NIASSE, Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
• Dispositions spécifiques :
  • Franchise des droits et taxes d'importation pour les effets personnels et le mobilier lors de la première installation (délai de six mois).
  • Prise en charge des frais de voyage et de transport des bagages du coopérant et de sa famille.
  • Encouragement des échanges d'experts, enseignants et consultants pour des missions de courte durée.
  • Protection sociale et médicale identique à celle des nationaux pour les coopérants et leurs familles.
• Procédures de fin de contrat :
  • Notification obligatoire de trois mois pour une fin de contrat anticipée, sauf en cas de faute grave.
  • Prise en charge des frais de retour par le pays ayant initié la fin de contrat.