Loi n° 84-61 du 23 juin 1984 portant loi de finances pour l'année financière 1984-1985

Résumé

La loi n° 84-61 du 23 juin 1984 porte loi de finances pour l'année financière 1984-1985 au Sénégal. Elle fixe le budget de l'État à 301 874 984 000 francs CFA, marquant une progression de 10,21 % par rapport à la gestion précédente. Ce texte détaille les voies et moyens, le budget général (fonctionnement et investissement), les comptes spéciaux du Trésor, ainsi que diverses dispositions financières et fiscales.

Points clés

• Montant global du budget : 301 874 984 000 francs CFA, en hausse de 27 890 984 000 francs (10,21 %).
• Recettes ordinaires estimées à 186 393 550 000 francs CFA, en augmentation de 11,65 % par rapport à 1983-1984.
• Budget d'investissement réduit à 16 milliards de francs CFA (-20 %), avec des ressources partiellement couvertes par des emprunts.
• Création de deux nouveaux comptes spéciaux du Trésor : un pour l'environnement et un Fonds pastoral.
• Autorisation d'emprunts pour un montant total de 93 090 434 000 francs CFA, dont 82 090 434 000 francs pour la Caisse autonome d'Amortissement.
• Répartition détaillée des crédits par ministère et secteur d'activité.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 83-05 du 28 janvier 1983 (Code de l'Environnement).
  • Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 (loi organique relative aux lois de finances).
  • Articles 1 à 18 de la présente loi.
• Chiffres et montants :
  • Recettes des comptes spéciaux du Trésor : 116 068 000 000 francs CFA.
  • Dépenses de personnel : 106 603 419 000 francs CFA.
  • Dotation pour le Fonds routier : 2 400 000 000 francs CFA.
  • Dette publique extérieure : 77 500 000 000 francs CFA.
  • Dette publique intérieure : 12 100 000 000 francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Caisse autonome d'Amortissement.
  • Fonds national de Retraite.
  • Fonds national forestier.
  • Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
  • Ministères sectoriels (Éducation nationale, Santé publique, Équipement, etc.).
• Dispositions spécifiques :
  • Autorisation de recours à l'emprunt pour couvrir les besoins du budget d'investissement (article 2).
  • Création du Fonds pour la protection de l'environnement et du Fonds pastoral (article 5).
  • Modification des dotations pour le Fonds routier, le Fonds pour l'Amélioration de l'Habitat et de l'Urbanisme, et le Fonds d'Équipement des Collectivités locales (articles 6 à 8).
  • Autorisation d'aval de l'État jusqu'à 70 milliards de francs CFA (article 18).