Loi n° 84-42 modifiant certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tablea

Résumé

La loi n° 84-42, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 3 août 1984, modifie certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979 relative au tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes. Ce texte s'inscrit dans le cadre des mesures de réajustement économique recommandées par l'UMOA pour limiter le déficit de la balance commerciale, évalué à 69 milliards de FCFA en 1984, et pour renforcer la protection de l'économie locale.

Points clés

• Exonération des droits de douane pour les matières premières entrant dans la fabrication de médicaments en zone franche industrielle ou sous régimes suspensifs, ainsi que pour le son destiné à l'industrie des aliments pour bétail.
• Augmentation des droits fiscaux pour les produits dits « libres ou contrôlés », passant du droit fiscal ordinaire (DFO) au droit fiscal majoré (DFM) ou spécial (DFS), avec une majoration moyenne de plus de 20 %. Cette mesure vise à réduire les importations et à augmenter les recettes budgétaires de 20 milliards de FCFA.
• Maintien et renforcement des mesures de protection de la production locale, en soumettant les produits concurrents au DFM et en admettant certaines matières premières au droit fiscal réduit (DFR) pour les nouvelles unités industrielles.
• Application des dispositions plus favorables de la loi n° 79-56 pour les produits originaires des États membres de la CEDEAO.
• Franchise des droits de porte pour les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi, sous certaines conditions.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation.
  • Loi n° 83-44 du 18 février 1983 (abrogée et remplacée par les annexes de la présente loi).
  • Projet de loi n° 42/84 examiné par l'Intercommission des Finances, de la Législation et du Travail le 26 juillet 1984.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de l'Économie et des Finances : Mamoudou Touré.
  • Rapporteur : Libasse Seck.
  • Assemblée nationale du Sénégal, VIe législature.
• Chiffres et montants :
  • Déficit de la balance commerciale en 1984 : 69 milliards de FCFA.
  • Valeur CAF des importations en 1980 et 1981 : 92,07 milliards et 102,228 milliards de FCFA respectivement.
  • Augmentation potentielle des recettes budgétaires : 20 milliards de FCFA.
  • Réduction estimée du déficit : plus de 50 milliards de FCFA en cas de baisse de 50 % des importations des produits concernés.
• Produits concernés par les modifications :
  • Exonérations : matières premières pour médicaments, son pour aliments de bétail, articles de conditionnement pour médicaments.
  • Augmentation des droits : produits alimentaires (lait, fruits, légumes), produits manufacturés (appareils électriques, véhicules, articles de luxe), et autres produits classés en DFM ou DFS.
  • Protection de l'économie locale : produits concurrents soumis au DFM, matières premières pour industries locales admises au DFR.
• Questions des commissaires :
  • Omission de certains chapitres de la nomenclature douanière (ex. : chapitres 15, 40, 82).
  • Risque de contrebande lié à l'augmentation des droits de douane.