Loi n° 84-31 du 24 mars 1984 autorisant la ratification de la Convention concernant les mesures à pr

Résumé

La Loi n° 84-31 du 24 mars 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 14 novembre 1970. Cette convention vise à protéger le patrimoine culturel des États contre les risques de vol, de fouilles clandestines et d'exportation illicite, en instaurant des mesures législatives, réglementaires et institutionnelles.

Points clés

• La convention de l'UNESCO, adoptée en 1970, établit un cadre international pour la protection des biens culturels.
• Le Sénégal, par cette loi, s'engage à ratifier la convention, intégrant ainsi ses dispositions dans son arsenal juridique.
• La convention prévoit des mesures telles que l'institution d'un certificat de sortie pour les biens culturels destinés à l'exportation et la création d'institutions de protection (musées, bibliothèques, archives).
• Elle traite également du retour des biens culturels à leurs pays d'origine via des accords régionaux.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 1984, sans débat, à l'unanimité.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 84-31 du 24 mars 1984.
  • Projet de loi n° 53/83.
  • Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970.
• Dispositions de la convention :
  • Définition des biens culturels (Article 1) : inclut les objets archéologiques, historiques, artistiques, scientifiques, etc.
  • Engagement des États à lutter contre l'importation, l'exportation et le transfert illicites (Articles 2, 3, 6, 7).
  • Création de services nationaux de protection du patrimoine culturel (Article 5).
  • Mécanismes de restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés (Article 7).
  • Sanctions pénales ou administratives pour les infractions (Article 8).
  • Entrée en vigueur trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification (Article 21).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1983).
  • Intercommission composée des commissions des Affaires étrangères, de la Législation, du Développement rural, de l'Éducation nationale et des Travaux publics.
  • Rapporteur : Abdoulaye Niang.
  • UNESCO (Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture).
• Dates clés :
  • Adoption de la convention par l'UNESCO : 14 novembre 1970.
  • Examen du projet de loi par l'intercommission : 9 janvier 1984.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 9 mars 1984.
  • Promulgation de la loi : 24 mars 1984.