Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant des articles de la loi n° 72-02 du 1er février

Résumé

La loi n° 84-22 du 24 mars 1984 modifie l'organisation de l'administration territoriale du Sénégal en abrogeant et remplaçant les articles 1 et 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972. Elle réduit le nombre de départements par région à trois, sauf pour la région de Dakar, et redéfinit la répartition territoriale en dix régions. Cette réforme vise à rapprocher l'administration des administrés et concerne particulièrement les régions de Casamance et du Sine-Saloum, désormais divisées en quatre nouvelles régions : Fatick, Kaolack, Kolda et Ziguinchor.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 1 et 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972.
• Division du territoire en dix régions, chacune composée de trois départements (sauf Dakar).
• Création de quatre nouvelles régions : Fatick, Kaolack, Kolda et Ziguinchor.
• Entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 1984.
• Les chefs-lieux des régions portent désormais le nom de leur commune chef-lieu.
• Modification concomitante de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-02 du 1er février 1972 (organisation de l'Administration territoriale).
  • Loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 (régime municipal des communes chefs-lieux de région).
  • Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 (modification des articles 1 et 2 de la loi n° 72-02).
• Nouvelles régions et caractéristiques :
  • Fatick : Départements de Fatick, Foundiougne, Gossas ; 5 communes, 10 arrondissements, 35 communautés rurales ; 500 769 habitants ; 7 935 km².
  • Kaolack : Départements de Kaffrine, Kaolack, Nioro-du-Rip ; 3 communes, 10 arrondissements, 41 communautés rurales ; 784 616 habitants ; 16 010 km².
  • Kolda : Départements de Kolda, Sédhiou, Vélingara ; 3 communes, 11 arrondissements, 43 communautés rurales ; 442 732 habitants ; 21 011 km².
  • Ziguinchor : Départements de Bignona, Oussouye, Ziguinchor ; 3 communes, 8 arrondissements, 25 communautés rurales ; 333 791 habitants ; 7 339 km².
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIe législature, session extraordinaire de 1984).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Khaly Seye).
  • Ministère de l'Intérieur (Ministre : Ibrahima Wone).
• Débats et questions parlementaires :
  • Questions sur le lien entre la réforme et les événements en Casamance.
  • Inquiétudes sur l'impact financier (enveloppe de 207 millions de francs).
  • Propositions alternatives de découpage territorial.
  • Débats sur la désignation des chefs-lieux et l'intégration de localités spécifiques (ex. : Kahone, Koungheul).
• Dispositions pratiques :
  • Uniformisation des noms des régions (ex. : Cap-Vert devient Dakar, Fleuve devient Saint-Louis).
  • Modification de la numérotation des véhicules régionaux (ex. : Ziguinchor garde le 2, Kaolack le 6, Fatick le 9, Kolda le 10).
  • Projet de décret en cours pour faire du quartier la cellule de base dans les communes.