Loi n° 84-21 du 2 février 1984 portant statut de la Magistrature

Résumé

La loi n° 84-21 du 2 février 1984 porte statut de la Magistrature de la République du Sénégal. Elle abroge l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 et ses modifications successives pour établir un nouveau cadre juridique adapté à la réorganisation judiciaire, notamment la suppression des Justices de paix et des tribunaux de première instance, remplacés par des tribunaux départementaux et régionaux. Ce texte refonde les dispositions relatives à la hiérarchie, au recrutement, aux devoirs, à la discipline et aux conditions de service des magistrats.

Points clés

• Abrogation de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 et refonte du statut de la magistrature.
• Suppression des Justices de paix et des tribunaux de première instance, remplacés par des tribunaux départementaux et régionaux.
• Recrutement des magistrats principalement via un examen professionnel à l'ENAM, avec des possibilités réduites de recrutement sur titres.
• Hiérarchie judiciaire réorganisée en deux grades, avec des magistrats classés hors hiérarchie pour les postes les plus élevés.
• Création d'un corps d'extinction pour les anciens Juges de paix, renommé "corps des magistrats des tribunaux".
• Dispositions transitoires pour les greffiers en chef et greffiers justifiant de certaines conditions.
• Entrée en vigueur de la loi fixée au 1er novembre 1984, concomitamment avec la loi portant organisation judiciaire.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 (abrogée).
  • Lois modificatives : n° 62-02, n° 67-53, n° 71-64, n° 75-106, n° 77-88, n° 81-05.
  • Articles clés : 2 (nomination), 3 (inamovibilité), 4 (parquet), 16 (sanctions disciplinaires), 55 (recrutement), 58 (hiérarchie), 61 (juge d'instruction), 84 (dispositions transitoires).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (nomination des magistrats).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (proposition de nomination, pouvoir disciplinaire pour le parquet).
  • Conseil supérieur de la Magistrature (avis pour les magistrats du siège).
  • Commission de discipline et commission d'avancement pour les magistrats du parquet.
  • École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM).
• Dispositions spécifiques :
  • Inamovibilité des magistrats du siège (article 3).
  • Incompatibilités avec les activités politiques et syndicales (articles 8 et 10).
  • Serment des magistrats (article 6).
  • Notation annuelle des magistrats (articles 46 à 49).
  • Rémunération alignée sur celle des fonctionnaires (article 50).
  • Détachement pour fonctions publiques électives (article 52).
  • Port du costume judiciaire (articles 39).
• Discipline et avancement :
  • Sanctions disciplinaires graduelles (article 16).
  • Procédure disciplinaire pour les magistrats du parquet (articles 21 à 33).
  • Avancement au choix pour les magistrats du siège et du parquet (articles 64 à 73).
• Corps des magistrats des tribunaux :
  • Ancien corps des Juges de paix transformé en corps d'extinction (articles 78 à 83).
  • Possibilité de nomination aux tribunaux départementaux, du travail et régionaux (article 79).