Loi n° 84-13 du 04 janvier 1984 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et

Résumé

La loi n° 84-13 du 04 janvier 1984 fixe la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux au 25 novembre 1984. Elle proroge les mandats des conseils municipaux et ruraux, ainsi que ceux des délégations spéciales dans certaines communes (Louga, Mbour, Mbacké) et la communauté rurale de Médina Gounass, jusqu’à cette date. Elle reporte également l’entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert au 1er juillet 1984, tout en prorogeant le mandat du conseil municipal de Dakar jusqu’au 30 juin 1984.

Points clés

• Report du renouvellement général des conseils municipaux et ruraux du 18 mars 1984 au 25 novembre 1984.
• Prorogation des mandats des conseils municipaux et ruraux jusqu’au 25 novembre 1984, à l’exception de Dakar.
• Prorogation des délégations spéciales dans les communes de Mbacké, Mbour, Louga et la communauté rurale de Médina Gounass jusqu’au 25 novembre 1984.
• Report de l’entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 au 1er juillet 1984 pour la région du Cap-Vert.
• Prorogation du mandat du conseil municipal de Dakar jusqu’au 30 juin 1984.
• Abrogation des dispositions contraires, notamment la loi n° 83-70 du 30 juin 1983.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 83-70 du 30 juin 1983 (abrogée).
  • Loi n° 83-48 du 18 février 1983 (réorganisation de la région du Cap-Vert).
  • Projet de loi n° 46/83 examiné par la Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration générale et du Règlement intérieur.
• Dates clés :
  • Renouvellement général initial : 18 mars 1984 (loi n° 83-70).
  • Nouvelle date de renouvellement : 25 novembre 1984.
  • Entrée en vigueur de la réforme du Cap-Vert : reportée du 1er janvier 1984 au 1er juillet 1984.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1983).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Amadou KA).
  • Ministère de l’Intérieur.
  • Conseil municipal de Dakar et conseils ruraux/municipaux concernés.
• Motifs du report :
  • Difficultés liées à la sécheresse affectant l’organisation des élections.
  • Complexité administrative et technique de la réforme de la région du Cap-Vert.
  • Volonté d’harmoniser les échéances électorales et d’éviter des élections rapprochées.
• Débats parlementaires :
  • Proposition d’amendement pour reporter l’entrée en vigueur de la réforme du Cap-Vert au 1er septembre 1984 (rejetée).
  • Arguments en faveur du 1er juillet 1984 : alignement avec l’année budgétaire et cohérence avec d’autres réformes.
  • Gestion transitoire assurée par des délégations spéciales en cas de dissolution des conseils municipaux.