Loi n° 84-11 du 4 janvier 1984 relative au faux-monnayage abrogeant et remplaçant les articles 119 à

Résumé

La loi n° 84-11 du 4 janvier 1984 modifie les dispositions du Code pénal sénégalais relatives au faux-monnayage, en abrogeant et remplaçant les articles 119 à 124. Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des réglementations des États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), conformément à l'article 22 du traité instituant l'UMOA et à la Convention de Genève du 20 avril 1929. La loi vise à renforcer la répression des infractions liées à la contrefaçon, la falsification et l'altération des signes monétaires, ainsi qu'à l'usage de ces signes falsifiés, en introduisant des peines plus sévères et des incriminations plus nombreuses.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 119 à 124 du Code pénal par de nouvelles dispositions.
• Application des peines aux infractions commises sur le territoire national ou à l'étranger, sous conditions prévues par le Code de procédure pénale.
• Introduction de peines plus sévères, notamment des travaux forcés à perpétuité et des amendes minimales élevées (ex. : 20 000 000 F pour contrefaçon de signes monétaires).
• Prise en compte des recommandations du Conseil des Ministres de l'UMOA pour une réglementation uniforme.
• Exemption ou dispense de peine pour les coupables collaborant avec les autorités avant ou après le début des poursuites, sous réserve d'une éventuelle interdiction de séjour.
• Confiscation systématique des objets, matières et instruments utilisés pour commettre les infractions.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Traité de l'UMOA (article 22).
  • Convention de Genève du 20 avril 1929.
  • Articles 664 et suivants du Code de procédure pénale (pour les infractions commises à l'étranger).
• Chiffres et montants :
  • Amende minimale de 20 000 000 F pour contrefaçon de signes monétaires (article 119).
  • Amendes variant de 50 000 F à 10 000 000 F selon la nature de l'infraction (articles 119 bis à 122 tertio).
  • Peines d'emprisonnement allant de 6 mois à la perpétuité (travaux forcés).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 14 décembre 1983).
  • Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
  • Banque Centrale (autorité compétente pour les reproductions de signes monétaires).
  • Ministère de l'Économie et des Finances et Ministère de la Justice (présentation du projet de loi).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (examen du projet de loi).
• Dispositions spécifiques :
  • Interdiction de reproduction, exposition ou distribution de reproductions de signes monétaires sans autorisation (article 122 bis).
  • Sanctions pour détention non autorisée d'objets destinés à la fabrication de faux (article 122 tertio).
  • Confiscation des objets et instruments liés aux infractions (article 124).