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Loi n° 84-08 du 4 janvier 1984 autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à l'Assis

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Résumé

La Loi n° 84-08 du 4 janvier 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire, signé le 20 décembre 1982 à Yamoussoukro par les Chefs d'État et de Gouvernement de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense (A.N.A.D.), incluant les États membres de la C.E.A.O. et le Togo. Ce protocole s'appuie sur l'article 19 du Protocole d'application de l'A.N.A.D., signé à Dakar le 14 décembre 1981, et définit les mesures à prendre en cas d'agression ou de conflit entre États membres.

Points clés

  • Création d'une force de paix, sur décision de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, pour s'interposer entre États membres en conflit ou assister un État victime d'agression extérieure.
  • Les États participants fixent, via un accord spécial, l'effectif minimum, les moyens et les facilités à fournir pour cette force.
  • Le protocole précise les commandements, les relations entre forces armées des États membres et les principes de soutien logistique.
  • Entrée en vigueur du protocole après dépôt du septième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'A.N.A.D.
  • Intégration du protocole au Protocole d'application de l'Accord-cadre de l'A.N.A.D. après ratification.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Protocole d'application de l'A.N.A.D. (Dakar, 14 décembre 1981, article 19).
    • Protocole additionnel (Yamoussoukro, 20 décembre 1982).
    • Loi n° 84-08 du 4 janvier 1984 (autorisation de ratification).
  • Acteurs et institutions :
    • Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'A.N.A.D.
    • Conseil des Ministres de l'A.N.A.D.
    • Comité de Défense (Chefs d'État-major des Armées des États membres).
    • États signataires : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.
  • Dispositions spécifiques :
    • Article 1 : Constitution d'une force de paix pour contrôler une zone de conflit.
    • Article 2 : Engagement des États à fixer l'effectif et les moyens via un accord spécial.
    • Article 4 : Procédure en cas de menace d'agression extérieure armée.
    • Article 6 : Commandement des troupes et constitution d'un État-major inter-allié.
    • Article 7 : Soutien logistique assuré par les États membres.
    • Article 9 : Ratification par sept États et entrée en vigueur.
  • Processus parlementaire :
    • Examen par une Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Développement rural, Information, Défense) le 22 novembre 1983.
    • Adoption par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1983.
    • Rapporteur : Ibrahima REYE.