Loi n° 84-01 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre l

Résumé

La loi n° 84-01 du 4 janvier 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral relatif au transport aérien, signé le 27 janvier 1982 entre le Gouvernement du Sénégal et le Conseil Exécutif National de la République du Zaïre (actuelle République Démocratique du Congo). Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays et à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, conformément à la Convention de Chicago de 1944 sur l'aviation civile internationale.

Points clés

• L’accord prévoit des exonérations douanières pour les aéronefs, équipements et approvisionnements utilisés en trafic international, sous condition de réexportation.
• Les entreprises désignées par chaque partie bénéficient du droit de débarquer et d’embarquer des passagers, du courrier et des marchandises sur les territoires respectifs.
• L’accord établit des principes d’égalité et de réciprocité dans l’exploitation des services aériens, avec une répartition équitable des capacités.
• Les tarifs des services agréés doivent être approuvés par les autorités aéronautiques des deux pays, avec possibilité de recours à l’arbitrage en cas de désaccord.
• L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de douze mois, notifié à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
• La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 décembre 1983 et promulguée le 4 janvier 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 84-01 du 4 janvier 1984.
  • Projet de loi n° 25/83.
  • Décret de présentation n° 83-434 du 21 avril 1983.
  • Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif aux Transports aériens (Yaoundé, 28 mars 1961).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Conseil Exécutif National de la République du Zaïre.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1983).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal (Moustapha Niasse, Ministre d’État).
  • Société AIR AFRIQUE (désignée comme entreprise exploitante pour le Sénégal).
  • Compagnie nationale AIR ZAIRE (désignée comme entreprise exploitante pour le Zaïre).
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération des droits de douane, frais d’inspection et taxes pour les aéronefs et leurs équipements (Article 5).
  • Droit de trafic international pour les entreprises désignées (Article 11).
  • Consultation et arbitrage en cas de différend (Articles 17 et 18).
  • Libre transfert des excédents de recettes en monnaie convertible (Article 15).
  • Notification de l’accord à l’OACI (Article 21).
• Procédure parlementaire :
  • Examen par une intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Développement rural, Information, Défense) le 22 novembre 1983.
  • Adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 14 décembre 1983.
  • Président de séance : Habib Thiam.
  • Rapporteur : Mar Diouf.