Loi n° 83-46 du 18 février 1983 portant extension des dispositions des articles 74 à 78 du Code Géné

Résumé

La loi n° 83-46 du 18 février 1983 étend les dispositions fiscales avantageuses des articles 74 à 78 du Code Général des Impôts (CGI) aux investissements réalisés par crédit-bail. Ce texte complète les mesures introduites par la loi n° 80-32 du 25 août 1980 et le décret n° 81-1072 du 9 novembre 1981, visant à favoriser l’utilisation du crédit-bail comme mode de financement des investissements.

Points clés

• Extension des réductions d’impôts cédulaires (articles 74 à 78 du CGI) aux investissements financés par crédit-bail.
• Création des articles 75 bis et 78 bis dans le CGI pour encadrer les conditions d’éligibilité et les modalités de déduction.
• Les déductions fiscales sont acquises dès la mise à disposition de l’immobilisation, sous réserve de la levée de l’option d’achat à l’issue du contrat.
• Modification des articles 75 et 78 du CGI pour adapter les délais et les montants de référence aux investissements par crédit-bail.
• Adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale le 27 janvier 1983.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 80-32 du 25 août 1980 (règles fiscales spécifiques au crédit-bail).
  • Décret n° 81-1072 du 9 novembre 1981 (restitution du prélèvement au profit du Budget d’Équipement).
  • Articles 74 à 78 du Code Général des Impôts (réductions d’impôts cédulaires).
  • Articles 75 bis et 78 bis (nouveaux articles introduits par la présente loi).
• Conditions d’éligibilité :
  • Les investissements doivent correspondre aux formes énumérées à l’article 75.1° du CGI.
  • Les logements destinés aux personnels financés par crédit-bail sont également éligibles.
  • Les déductions sont pratiquées par l’entreprise locataire dès la clôture de l’exercice de mise à disposition.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (examen du projet de loi).
  • Ministère du Plan et de la Coopération, chargé de l’Économie et des Finances.
  • M. Moustapha Fall (rapporteur du projet de loi).
• Dispositions spécifiques :
  • Les délais de quatre et huit ans pour les investissements visés à l’article 75 bis commencent à la date de mise à disposition par la société de crédit-bail.
  • Le montant des dépenses éligibles correspond au prix de référence hors taxes récupérables porté au contrat de crédit-bail.