Loi n° 83-38 du 18 février 1983 modifiant et complétant la loi n° 80-38 du 25 août 1980 instituant u

Résumé

La loi n° 83-38 du 18 février 1983 modifie et complète la loi n° 80-38 du 25 août 1980 instituant un régime de subventions à l'exportation au Sénégal. Ce régime vise à promouvoir les exportations pour réduire le déficit de la balance commerciale et soutenir le plan de redressement économique et financier. La loi augmente le taux de subvention de 10 % à 15 % de la valeur FOB des produits exportés, tout en ajustant le mécanisme pour les entreprises bénéficiant d'exonérations douanières sur les matières premières importées.

Points clés

• Augmentation du taux de subvention à l'exportation de 10 % à 15 % de la valeur FOB.
• Déduction du montant des droits de douane exonérés pour les entreprises importatrices de matières premières.
• Extension du régime de subventions à de nouveaux secteurs jugés compétitifs et exportateurs.
• Résultats positifs observés depuis 1980 : progression des exportations dans plusieurs secteurs (conserves de poissons, engrais, chaussures, textiles).
• Adoption du projet de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le 15 janvier 1983.
• Vote de la loi par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1983.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 80-38 du 25 août 1980 (régime initial de subventions à l'exportation).
  • Projet de loi n° 04/83 modifiant la loi n° 80-38.
  • Article unique de la loi n° 83-38 abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 80-38.
• Chiffres et montants :
  • Progression de 56 % du chiffre d'affaires des conserves de poissons (1980-1981).
  • Accroissement de 28 % des exportations de conserves de thon.
  • Plus-value de 43 % des exportations d'engrais.
  • Augmentation de 57 % pour les chaussures et 161 % pour certains tissus textiles.
• Produits concernés : Liste détaillée en annexe, incluant :
  • Conserves de poissons, engrais, chaussures, textiles, cuirs tannés, pneumatiques, produits alimentaires (lait concentré, biscuits, confiserie), etc.
  • Exclusion des crevettes (considérées comme un "produit noble").
• Modalités pratiques :
  • Versement de la subvention après exportation définitive, sur présentation de pièces justificatives.
  • Possibilité de versement en liquide ou sous forme d'avoir pour acquitter des droits d'entrée.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Moustapha Fall).
  • Ministre du Plan et de la Coopération, chargé de l'Économie et des Finances.