Loi n° 82-30 du 23 juillet 1982 autorisant l'approbation de l'Accord de coopération économique, tech

Résumé

La Loi n° 82-30 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération économique, technique et scientifique signé entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République du Sénégal à Dakar le 2 mai 1980. Cet accord vise à renforcer les relations amicales entre les deux États et à promouvoir leur développement économique, technique et scientifique.

Points clés

• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Les deux gouvernements s'engagent à coopérer en tant que partenaires égaux en droit pour le développement économique, technique et scientifique.
• La République hellénique facilitera la réalisation d'études et de projets au Sénégal, ainsi que le recrutement de coopérants grecs.
• La République du Sénégal accordera des privilèges, immunités et exemptions aux matériels et experts grecs.
• Une commission mixte sera constituée pour examiner les résultats et proposer des actions futures.
• L'accord peut être dénoncé avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n° 82-30 du 23 juillet 1982.
  • Projet de loi n° 6/82.
  • Accord signé à Dakar le 2 mai 1980.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République hellénique.
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
  • Moustapha Niasse, Ministre des Affaires étrangères.
  • Lamine BA, Rapporteur de la Commission des Affaires étrangères.
• Dispositions de l'accord :
  • Coopération économique : Facilitation de la participation des organismes d'État et des personnes privées (Article 1 et 2).
  • Coopération technique et scientifique : Assistance mutuelle sous diverses formes, définie par un protocole spécifique (Article 3).
  • Coopération en matière de tourisme : Échange d'informations et d'études (Article 4).
  • Dispositions diverses :
    • Protocoles spéciaux pour définir les modalités de chaque projet (Article 5).
    • Exemptions fiscales et privilèges pour les matériels et experts grecs (Articles 6 et 7).
    • Protection et assistance aux experts grecs (Article 9).
  • Dispositions finales :
    • Durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction (Article 11).
    • Dénonciation possible avec un préavis de six mois (Article 11).
    • Règlement des différends par négociation ou arbitrage (Article 12).
    • Entrée en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles (Article 13).