Loi n° 82-09 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 71-63 du 30 nove

Résumé

La loi n° 82-09 du 30 juin 1982 modifie l'article premier de la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 portant création de la Société des Terres Neuves (STN). Elle élargit les missions de la STN, établissement public à caractère industriel et commercial, pour inclure l'encadrement du secteur maraîcher et fruiter dans la zone des Niayes (régions du Cap-Vert, du Fleuve, de Louga et de Thiès), en plus de ses missions initiales de colonisation des terres neuves et de développement agricole.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article premier de la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971.
• La STN conserve son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, avec personnalité civile et autonomie financière.
• Extension des missions de la STN à l'encadrement du secteur maraîcher et fruiter, en plus de ses missions traditionnelles.
• La STN interviendra dans la zone des Niayes, couvrant les régions du Cap-Vert, du Fleuve, de Louga et de Thiès.
• La loi s'inscrit dans une logique d'économie des moyens et d'austérité, en évitant la création d'une nouvelle structure.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 (création de la STN).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (11 mars 1982).
  • Projet de loi n° 24/82 examiné par la Commission du Développement Rural (3 mai 1982).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre du Développement Rural : Serigne Lamine Diop.
  • Assemblée nationale : adoption le 7 juin 1982.
  • Rapporteur de la Commission du Développement Rural : Papa Abdourahmane Kane.
• Contexte et motivations :
  • Disparition de BUD-SENEGAL, structure initialement chargée de l'encadrement des maraîchers.
  • Réforme des structures de développement rural (1974) visant à créer des sociétés régionales par zone écologique.
  • La STN est choisie pour éviter la création d'une nouvelle société, par souci d'économie.
• Missions de la STN :
  • Décongestion des zones denses via des migrations organisées.
  • Mise en valeur de nouveaux territoires agricoles.
  • Coordination et exécution de programmes de développement rural.
  • Encadrement du secteur maraîcher et fruiter dans la zone des Niayes.
  • Assistance aux paysans et coopératives.
  • Transformation et vente éventuelle des produits récoltés.