Loi n° 82-06 du 30 juin 1982 insérant un article 831 bis dans le Code général des Impôts

Résumé

La loi n° 82-06 du 30 juin 1982 introduit un article 831 bis dans le Code général des Impôts du Sénégal. Ce texte vise à renforcer les sanctions pécuniaires applicables aux étrangers ne respectant pas l'obligation de visa annuel de leur carte d'identité, conformément à l'article 19 du décret n° 71-860 du 28 juillet 1971. L'objectif est d'améliorer la régularité des statistiques sur les étrangers résidant au Sénégal et de dissuader les retards dans les démarches administratives.

Points clés

• Insertion d'un article 831 bis dans le Code général des Impôts pour sanctionner le défaut de visa annuel des cartes d'identité d'étrangers.
• Amendes proportionnelles au retard : double du montant de la taxe de visa pour un retard inférieur ou égal à trois mois, triple pour un retard supérieur.
• Recouvrement des amendes assuré par le receveur de l'Enregistrement sur la base d'un titre délivré par le service de contrôle des étrangers.
• Adoption unanime par la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le 27 mai 1982.
• Promulgation par le Président de la République après adoption par l'Assemblée nationale en séance du 11 juin 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 82-06 du 30 juin 1982.
  • Décret n° 71-860 du 28 juillet 1971 (conditions d'admission, séjour et établissement des étrangers).
  • Articles 831 et 832 du Code général des Impôts (modifiés par l'insertion de l'article 831 bis).
  • Article 8-1° du Code des contraventions (mentionné comme insuffisamment dissuasif).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, première session ordinaire de 1982).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Moustapha Fall).
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Président de la République (promulgation).
  • Premier Ministre (Habib Thiam).
  • Service chargé du contrôle des étrangers et receveur de l'Enregistrement (recouvrement des amendes).
• Processus législatif :
  • Projet de loi n° 25/82 présenté par le Président de la République le 6 mars 1982.
  • Examen et adoption par la Commission des Finances et des Affaires économiques le 27 mai 1982.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 11 juin 1982.
  • Promulgation le 30 juin 1982.