Loi n° 82-04 du 15 juin 1982 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine

Résumé

La Loi n° 82-04 du 15 juin 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adoptée par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) le 26 juin 1981 à Nairobi et signée par le Sénégal le 23 septembre 1981 à Addis-Abeba. Cette charte vise à garantir les droits de l'homme et des peuples, incluant les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que des dimensions nouvelles comme le droit au développement, à la paix et à l'environnement. Elle introduit également des devoirs individuels envers la famille, la société et l'État.

Points clés

• La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a été adoptée le 26 juin 1981 et signée par le Sénégal le 23 septembre 1981.
• Elle regroupe des droits traditionnels (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels) et introduit des droits nouveaux comme le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, le droit au développement, à la paix et à l'environnement.
• La charte met l'accent sur les devoirs individuels envers la famille, la société, l'État et la communauté internationale.
• Elle institue une Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, composée de onze membres, chargée de promouvoir et protéger ces droits.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 juin 1982 et promulguée le 15 juin 1982.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 82-04 du 15 juin 1982.
  • Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adoptée le 26 juin 1981 (18ème session ordinaire de l'OUA).
  • Décision n° 115 de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA (16ème session ordinaire, Monrovia, 17-20 juillet 1979).
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal (autorisé à ratifier la charte).
  • Assemblée nationale du Sénégal (a adopté la loi).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapport de Boubacar Obèye Diop).
  • Organisation de l'Unité Africaine (OUA).
  • Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (institution créée par la charte).
• Éléments juridiques :
  • La charte inclut des droits fondamentaux (égalité, liberté, dignité, non-discrimination, etc.) et des devoirs individuels (articles 1 à 29).
  • La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples est chargée de promouvoir et protéger ces droits (articles 30 à 63).
  • Les États parties s'engagent à présenter des rapports biannuels sur les mesures prises pour appliquer la charte (article 62).