Loi n° 81-73 du 10 décembre 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention i

Résumé

La Loi n° 81-73 du 10 décembre 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 17 décembre 1979 et signée par le Sénégal à New-York le 2 juin 1980. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international et vise à prévenir, réprimer et punir les actes de prise d'otages.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention internationale contre la prise d'otages.
• La Convention définit la prise d'otages comme une infraction grave et établit des obligations pour les États parties en matière de prévention, de coopération judiciaire et d'extradition.
• Les États parties doivent collaborer pour prévenir les actes de prise d'otages et assurer l'entraide judiciaire.
• La Convention entre en vigueur après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations-Unies.
• L'Assemblée nationale du Sénégal a adopté ce projet de loi sans discussion lors de sa séance du 25 novembre 1981.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies (34ème session).
  • Projet de loi n° 43/81.
  • Résolutions des Nations-Unies : 31/103 (1976), 32/148 (1977), 33/19 (1978).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Assemblée nationale du Sénégal : Président Amadou Cissé Dia.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, du Développement rural, du Travail, des Travaux publics et de l'Éducation).
  • Rapporteur : Madame Seynabou Cissé.
• Dispositions principales de la Convention :
  • Définition de l'infraction de prise d'otages (Article premier).
  • Obligation de réprimer ces infractions par des peines appropriées (Article 2).
  • Collaboration internationale pour prévenir les infractions (Article 4).
  • Entraide judiciaire entre États parties (Article 11).
  • Règlement des différends par la Cour internationale de Justice (Article 16).
• Date clé : Promulgation de la loi le 10 décembre 1981.