Loi n° 81-69 du 10 décembre 1981 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-08 du 29 janvier 1978 institua

Résumé

La loi n° 81-69 du 10 décembre 1981 abroge et remplace la loi n° 78-08 du 29 janvier 1978 instituant une taxe spécifique sur le ciment. Elle introduit un nouveau chapitre (XI) dans le Code général des Impôts pour réguler cette taxe, avec une exonération expresse des expéditions de ciment à l'extérieur du Sénégal afin d'encourager les exportations, notamment en raison de l'augmentation de la production nationale par la SOCOCIM-INDUSTRIE.

Points clés

• Abrrogation de la loi n° 78-08 du 29 janvier 1978 et remplacement par un nouveau chapitre dans le Code général des Impôts.
• Exonération de la taxe sur le ciment pour les exportations, justifiée par l'augmentation de la production nationale et la nécessité de compétitivité sur les marchés voisins (Mali, Mauritanie).
• Taxe fixée à 1 000 francs par tonne de ciment.
• Entrée en vigueur conditionnée par un décret conjoint des ministres chargés des Finances, de l'Industrie et du Commerce.
• Mesures de vigilance pour éviter les pénuries sur le marché intérieur et les marchés parallèles frauduleux.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 78-08 du 29 janvier 1978 (abrogée).
  • Loi n° 81-69 du 10 décembre 1981 (promulguée).
  • Chapitre XI inséré au Titre II du Livre II du Code général des Impôts.
  • Projet de loi n° 52/81 examiné par l'Assemblée nationale.
• Chiffres et montants :
  • Taxe sur le ciment : 1 000 francs par tonne.
  • Investissement pour l'extension de la SOCOCIM : 18 milliards de francs.
  • Production actuelle de la SOCOCIM : 400 000 tonnes (prévision de doublement).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (signataire).
  • Assemblée nationale (délibération et adoption).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapport de Hamet Diop).
  • Ministères concernés : Finances, Industrie, Commerce.
  • SOCOCIM-INDUSTRIE (société productrice de ciment).
  • Banque européenne d'investissement et Caisse centrale de coopération économique (financeurs).
• Dispositions fiscales :
  • Fait générateur de la taxe : mise à la consommation, cession ou livraison à soi-même.
  • Exonérations : reventes en l'état, livraisons à soi-même ayant déjà supporté la taxe, et expéditions à l'extérieur du Sénégal.
  • Base imposable : nombre d'unités taxables (pas de déduction pour pertes ou vols postérieurs au fait générateur).