Loi n°81-47 du 2 juillet 1981 autorisant l'approbation de la Convention sur la libre circulation et

Résumé

La Loi n°81-47 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République du Sénégal et la République populaire révolutionnaire de Guinée, signée à Dakar le 23 octobre 1979. Ce texte fait suite à un décret initial (n°80.879/PM.SGG.SL du 28 juillet 1980) ordonnant la présentation de plusieurs projets de loi à l'Assemblée nationale, dont celui-ci.

Points clés

• La Convention vise à faciliter la circulation et l'établissement des ressortissants des deux pays sur la base de la réciprocité et de l'égalité.
• Les ressortissants des deux pays peuvent entrer sur le territoire de l'autre sans visa, mais doivent posséder un document de voyage et des certificats de vaccination valides. Un séjour prolongé au-delà de 90 jours nécessite une autorisation et une carte d'identité d'étranger.
• Les ressortissants bénéficient des mêmes droits que les nationaux en matière d'établissement, d'exercice d'activités professionnelles (industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou salariées) et d'accès aux professions libérales, sous réserve de dérogations liées à la situation économique et sociale.
• La Convention prévoit le libre transfert des revenus des biens et le respect des droits acquis par les ressortissants des deux pays.
• La durée de la Convention est d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et elle entre en vigueur après notification des formalités constitutionnelles.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°80.879/PM.SGG.SL du 28 juillet 1980.
  • Projet de loi n°61/80 examiné par une intercommission parlementaire le 2 février 1981.
  • Loi n°81-47 promulguée le 2 juillet 1981.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor (signataire du décret initial).
  • Premier Ministre : Abdou Diouf (signataire de la loi).
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Alouine DIAGNE L'Bor (par intérim).
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Abdou MANE.
• Dispositions spécifiques de la Convention :
  • Circulation des personnes : exemption de visa pour les séjours de moins de 90 jours (Article premier).
  • Établissement des personnes et des biens : égalité de traitement avec les nationaux (Articles 3 à 7).
  • Possibilité de réserver certaines professions libérales aux nationaux pour des raisons de promotion sociale (Article 5).
  • Mesures d'expulsion possibles en cas de menace à l'ordre public (Article 8).
  • Respect des droits acquis par les ressortissants des deux pays (Article 10).
• Contexte parlementaire :
  • L'intercommission parlementaire a examiné les enjeux liés au contrôle des séjours, à l'emploi des ressortissants guinéens, à la récupération des biens des Sénégalais en Guinée et à l'accès aux professions libérales.
  • Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981.