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Loi n°81-41 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège

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Résumé

La Loi n°81-41 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement sénégalais et le Centre africain de Perfectionnement et de Recherche des Interprètes du Spectacle (MUDRA-AFRIQUE), signé à Dakar le 16 mai 1980. Cet accord régit les conditions d'établissement du siège de MUDRA-AFRIQUE à Dakar, en accordant au Centre la personnalité juridique, des privilèges, immunités et facilités nécessaires à son fonctionnement.

Points clés

  • Reconnaissance de la personnalité morale et de la capacité juridique de MUDRA-AFRIQUE (contracter, acquérir des biens, ester en justice).
  • Inviolabilité du siège de MUDRA-AFRIQUE et protection assurée par le Gouvernement sénégalais.
  • Exemption des biens et avoirs du Centre de confiscation, réquisition ou expropriation.
  • Privilèges et immunités accordés au personnel non sénégalais du Centre (exonération fiscale, immunité judiciaire, facilités de séjour).
  • Facilités de communication et accès au siège pour les personnes en mission officielle.
  • Règlement des différends par voie de négociation.
  • Entrée en vigueur de l'Accord après approbation par le Gouvernement sénégalais.

Détails et éléments notables

  • Références : Loi n°81-41 du 2 juillet 1981, Accord de siège signé le 16 mai 1980, Projet de loi n°70/80.
  • Acteurs : Gouvernement de la République du Sénégal, MUDRA-AFRIQUE, Assemblée nationale, Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse), Président du Conseil d'Administration de MUDRA-AFRIQUE (Ousmane Camara).
  • Dispositions spécifiques :
    • Article 4 : Inviolabilité du siège et conditions d'accès pour les agents gouvernementaux.
    • Article 9 : Exonération fiscale et inviolabilité des archives de MUDRA-AFRIQUE.
    • Article 10 : Privilèges et immunités du personnel non sénégalais.
    • Article 13 : Modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation de l'Accord.
  • Débat parlementaire : Adoption du projet de loi par l'Intercommission (à l'unanimité moins une voix) après discussions sur les implications culturelles et juridiques de l'Accord.