Loi n° 81-29 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la Convention re

Résumé

La Loi n° 81-29 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 3 février 1980. Cette convention vise à encadrer la circulation des marchandises et des voyageurs entre les deux pays, en établissant des règles communes pour les transporteurs publics et privés.

Points clés

• La convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et entre en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles des deux États.
• Les transporteurs doivent obtenir une autorisation de transport délivrée par le gouvernement du pays où ils souhaitent circuler, valable pour deux ans sur des itinéraires prédéfinis.
• Des autorisations temporaires de transport, valables trois mois, peuvent être délivrées gratuitement par les ambassadeurs des deux pays.
• Les véhicules doivent respecter des normes techniques strictes (poids, gabarit, nombre de places) et être soumis à des visites techniques régulières.
• Les permis de conduire délivrés par l’un des deux États sont valables dans l’autre, et les infractions sont sanctionnées selon les lois du pays où elles sont commises.
• Une assurance obligatoire est requise pour les véhicules circulant dans l’État dont ils ne sont pas originaires, avec des modalités définies en annexe.
• Les véhicules ne paient des patentes, taxes et impôts que dans leur État d’origine.
• Les litiges relatifs à l’application de la convention sont soumis à une commission paritaire composée de représentants des deux parties.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 81-29 du 2 juillet 1981.
  • Convention signée à Bissau le 3 février 1980.
  • Projet de loi n° 68/80 examiné par l’Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1980).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques, des Travaux Publics, de la Santé et de l’Éducation.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Ambassadeurs du Sénégal en Guinée-Bissau et de Guinée-Bissau au Sénégal.
• Itinéraires définis : Quatre axes routiers reliant le Sénégal et la Guinée-Bissau, détaillés dans l’article 1er de la convention.
• Conditions techniques :
  • Poids total roulant maximal : 16 tonnes pour les véhicules à deux essieux.
  • Gabarit maximal : 2,50 m de largeur, 11 m (2 essieux) ou 12 m (3 essieux) de longueur.
  • Nombre de places limité selon le type de véhicule et le principe de réciprocité.
• Assurance : Couverture étendue entre les deux pays, avec des modalités pratiques définies par les compagnies d’assurance des deux États.
• Dispositions finales :
  • La convention est établie en versions portugaise et française, les deux faisant également foi.
  • Les contestations sont réglées par une commission paritaire.
• Question parlementaire : Une question a été soulevée lors de l’examen du projet de loi concernant la situation des nationaux sénégalais en Guinée-Bissau, à laquelle il a été répondu que l’Ambassadeur du Sénégal résiderait désormais à Dakar, secondé par un Consul honoraire.