Loi n° 81-28 du 2 Juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commerc

Résumé

La Loi n° 81-28 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord commercial signé le 24 janvier 1979 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Malte. Cet accord vise à établir et développer les relations commerciales entre les deux pays sur une base d'égalité et d'avantages réciproques.

Points clés

• L'accord commercial a été signé à La Valette le 24 janvier 1979.
• Il prévoit des échanges commerciaux conformes aux droits et obligations du GATT, avec des exceptions pour les unions douanières ou zones de libre-échange.
• Les marchandises échangées doivent être originaires et en provenance des deux pays.
• Les paiements s'effectueront en devises convertibles, conformément aux réglementations en vigueur.
• Les parties s'engagent à fournir des informations utiles pour faciliter les échanges et à se consulter pour résoudre tout problème lié à la mise en œuvre de l'accord.
• L'accord entre en vigueur après l'échange des notes constatant l'accomplissement des formalités constitutionnelles et est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 81-28 du 2 juillet 1981.
  • Décret n° 80.877/PM.SGG.SL ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Accord commercial signé le 24 janvier 1979 à La Valette.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Alioune Diagne Mber, par intérim).
  • Rapporteur de l'Intercommission : Monsieur Cheikh Coly.
• Dispositions spécifiques de l'accord :
  • Listes « S » et « M » annexées : produits sénégalais et maltais exportables.
  • Exonérations douanières pour échantillons, catalogues, et certains matériels (expositions, essais).
  • Admission temporaire pour certains produits sous conditions.
  • Consultations régulières entre les parties pour promouvoir la coopération économique.
• Durée et renouvellement :
  • Durée initiale : 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec un préavis de trois mois.