Loi n° 81-27 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver le Protocole d'A

Résumé

La Loi n° 81-27 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le Protocole d'Accord dans le domaine de la santé publique signé le 23 octobre 1979 entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal. Ce protocole vise à renforcer la coopération technique et sanitaire entre les deux pays, notamment dans la lutte contre les maladies endémiques et épidémiques, l'échange d'informations médicales, et la coordination des stratégies de santé publique.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République pour approuver le protocole d'accord signé le 23 octobre 1979.
• Collaboration active dans le domaine des informations sanitaires (épidémiologiques, statistiques, alertes en cas d'épidémie).
• Action concertée pour la lutte contre les grandes endémies (lèpre, paludisme, tuberculose, fièvre jaune, choléra, rougeole, onchocercose).
• Développement des échanges dans les soins de santé primaire, la recherche, la formation, et la médecine traditionnelle.
• Mise en place d'un comité technique paritaire pour coordonner les actions et résoudre les problèmes sanitaires ponctuels.
• Organisation de rencontres annuelles au niveau des techniciens et des ministres de la Santé.
• Entrée en vigueur provisoire du protocole à la date de sa signature (23 octobre 1979) et définitive après notification des formalités propres à chaque pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 65/80.
  • Loi n° 81-27 du 2 juillet 1981.
  • Protocole d'Accord signé à Dakar le 23 octobre 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée.
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1980).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Bada Dia.
  • Président de l'Intercommission : Ibra Mamadou Wane.
• Dispositions du protocole :
  • Article 1 : Échanges d'informations sanitaires (épidémiologiques, statistiques, alertes).
  • Article 2 : Lutte contre les grandes endémies via des stratégies harmonisées.
  • Article 3 : Coopération technique dans les soins de santé primaire, la recherche, la formation et la médecine traditionnelle.
  • Article 4 : Comité technique paritaire pour la coordination et le suivi des actions sanitaires.
  • Article 5 : Rencontres annuelles des techniciens et des ministres de la Santé.
  • Article 6 : Modalités de modification du protocole.
  • Article 7 : Entrée en vigueur provisoire et définitive.
• Points discutés en commission :
  • Différences des dispositions légales en santé publique entre les deux États.
  • Disparité dans l'exercice libéral de la médecine pour les ressortissants des deux pays.
• Dates clés :
  • Signature du protocole : 23 octobre 1979.
  • Examen par l'Intercommission : 2 février 1981.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 17 juin 1981.
  • Promulgation de la loi : 2 juillet 1981.