Loi n° 80-27 du 3 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur l

Résumé

La Loi n° 80-27 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Gabonaise, signée à Libreville le 30 mars 1979. Cette loi fait suite à un décret présidentiel (n° 80-102/PM.SGG.SL du 4 février 1980) ordonnant la présentation de plusieurs projets de loi à l'Assemblée nationale, dont celui-ci, et à un rapport de la Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale (projet de loi n° 14/80).

Points clés

• La Convention régit les conditions de circulation des ressortissants sénégalais et gabonais entre les deux pays.
• Les documents requis pour les déplacements incluent : passeport ou titre de voyage valide, certificats internationaux de vaccination, garantie de rapatriement, et certificat d'hébergement pour les visites familiales ou amicales.
• La Convention est valable pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.
• Pour les séjours excédant trois mois, une carte de séjour (Gabon) ou une carte d'identité d'étranger (Sénégal) est obligatoire.
• La Convention entre en vigueur après notification réciproque de l'accomplissement des formalités constitutionnelles.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 80-102/PM.SGG.SL du 4 février 1980 (ordonnant la présentation des projets de loi).
  • Projet de loi n° 14/80 (examiné par la Commission des Affaires Étrangères le 18 avril 1980).
  • Loi n° 80-27 du 3 juin 1980 (adoptée en séance du 14 mai 1980).
  • Convention signée à Libreville le 30 mars 1979.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (Vème législature, première session ordinaire de 1980).
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Madame Seynabou Cissé).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
• Dispositions de la Convention :
  • Articles 1 et 2 : Documents requis pour l'entrée sur le territoire (passeport, vaccinations, garantie de rapatriement).
  • Articles 3 et 4 : Certificat d'hébergement pour les visites familiales ou amicales.
  • Articles 5 et 6 : Obligation de carte de séjour ou carte d'identité d'étranger pour les séjours de plus de trois mois.
  • Article 7 : Modalités d'entrée en vigueur, amendement et dénonciation.