Loi N° 80-21 du 3 Juin 1980 autorisant la ratification de l'Acte n° 57/78/CE modifiant le Traité ins

Résumé

La Loi N° 80-21 du 3 Juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte n° 57/78/CE, signé à Bamako le 27 octobre 1978, portant modification du Chapitre VIII du Titre III du Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO). Cette modification introduit la création d'un Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC), en complément du Fonds Communautaire de Développement.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980 et promulguée le 3 juin 1980.
• L'Acte n° 57/78/CE modifie les dispositions relatives au financement des actions communautaires, en élargissant les mécanismes de financement.
• Le FOSIDEC permet des interventions sous forme de garanties, prêts, prises de participations, financements d'études et subventions.
• L'Acte entre en vigueur définitivement après ratification par cinq États membres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi N° 80-21 du 3 Juin 1980.
  • Acte n° 57/78/CE du 27 octobre 1978.
  • Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), Chapitre VIII, Titre III.
• Institutions concernées :
  • Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Présidence de la République du Sénégal.
• Mécanismes financiers :
  • Fonds Communautaire de Développement (article 34 du Traité).
  • Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC, article 34 bis).
• Acteurs signataires :
  • Léopold Sédar Senghor, Président de la République.
  • Abdou Diouf, Premier Ministre.