Loi n° 80-12 du 3 Juin 1980 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole 'M' con

Résumé

La Loi n° 80-12 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole "M" concernant les statuts du Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (FOSIDEC), signé à Bamako le 27 octobre 1978. Ce protocole définit la nature juridique, les objectifs, les ressources, les principes d'intervention et les institutions du FOSIDEC.

Points clés

• Le FOSIDEC est une institution spécialisée à caractère financier dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
• Il vise à favoriser le développement économique des États membres et à contribuer à l'équilibre régional de la Communauté.
• Ses interventions incluent garanties, prêts, subventions, prises de participations et financements d'études communautaires.
• Le Fonds accorde la priorité aux États les moins industrialisés et aux projets communautaires.
• Le Conseil d'Administration et la Conférence des Chefs d'État sont les institutions principales du Fonds.
• Des mesures de sauvegarde sont prévues en cas d'inexécution des engagements par les bénéficiaires.

Détails et éléments notables

• Références : Protocole "M" signé à Bamako le 27 octobre 1978, Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), Acte n° 58/78/CE et Acte n° 57/78/CE.
• Acteurs et institutions :
  • Conférence des Chefs d'État de la CEAO (organe suprême).
  • Conseil d'Administration du FOSIDEC.
  • Secrétaire général de la Communauté et Directeur du Fonds.
  • États membres de la CEAO (Côte d'Ivoire, Haute-Volta, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal).
• Ressources du Fonds :
  • Capital social, contributions des États membres, revenus des placements, emprunts, dons et legs.
  • Ressources ordinaires et spéciales pour financer les opérations.
• Bénéficiaires : États membres, personnes morales publiques ou privées des États membres, et personnes physiques de nationalité d'un État membre.
• Litiges : Soumis à la Cour Arbitrale de la Communauté en cas de non-règlement amiable.