Loi n° 80-05 du 25 février 1980 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 73-48 du 4 décembre

Résumé

La loi n° 80-05 du 25 février 1980 modifie l'article 3 de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973, qui instituait un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices des professions non commerciales et les revenus des propriétés bâties. Ce prélèvement, récupérable en cas d'investissement, voit son taux augmenté pour les personnes morales, passant de 5 % à 10 %, afin de stimuler les investissements et financer les projets de développement.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 3 de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973.
• Augmentation du taux de prélèvement pour les personnes morales de 5 % à 10 %.
• Maintien du taux à 5 % pour les personnes physiques et à 15 % pour les revenus des propriétés bâties.
• Application aux résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1979.
• Objectif : encourager les investissements productifs et financer le budget d'équipement de l'État.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 73-48 du 4 décembre 1973.
  • Loi n° 80-05 du 25 février 1980.
  • Projet de loi n° 17/80 examiné par la Commission des Finances et des Affaires Économiques.
• Chiffres et montants :
  • Investissements agréés entre 1975 et 1977 : 24 368 000 000 francs.
  • Montant des prélèvements à 5 % : 1 127 000 000 francs.
  • Montant estimé des prélèvements à 10 % : 2 254 000 000 francs.
  • Émissions des BIC : 14 582 000 000 francs (1976-77), 14 827 000 000 francs (1977-78), 12 000 000 000 francs (1978-79).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, première session extraordinaire de 1980).
  • Commission des Finances et des Affaires Économiques (rapporteur : Christian Valentin).
  • Ministre de l'Économie et des Finances.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Contexte :
  • Mesure intégrée au plan de redressement économique et financier du Sénégal.
  • Objectif de maintenir un taux d'investissement aux alentours de 14 % en 1982.