Loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 197

Résumé

La loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 modifie l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975 portant création du Conseil sénégalais des Chargeurs. Elle vise à adapter les ressources financières du Conseil pour tenir compte des nouvelles mesures issues des résolutions de la Conférence ministérielle des États de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les transports maritimes, ainsi que de la ratification par le Sénégal de la Convention de la CNUCED relative à un Code de conduite des Conférences maritimes.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975.
• Introduction de nouvelles sources de financement pour le Conseil sénégalais des Chargeurs, incluant :
• Le produit des surtaxes portuaires indexées sur le barème des taxes portuaires.
• Le produit des amendes découlant des sanctions pécuniaires contre les usagers enfreignant la réglementation du trafic maritime.
• Les intérêts et dividendes des titres de participation.
• Distinction entre recettes ordinaires et extraordinaires dans le budget du Conseil.
• Fixation par décret du montant de la cotisation, du taux de prélèvement, ainsi que des modalités de recouvrement et de contrôle.

Détails et éléments notables

• Références légales :
• Loi n° 75-51 du 3 avril 1975 (création du Conseil sénégalais des Chargeurs).
• Loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 (modification de l'article 4).
• Convention de la CNUCED relative à un Code de conduite des Conférences maritimes.
• Résolutions de la Conférence ministérielle des États de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les transports maritimes.
• Recettes ordinaires :
• Cotisation annuelle des membres.
• Prélèvement sur la valeur en douane des marchandises à l'importation et à l'exportation par voie maritime.
• Intérêts et dividendes des titres de participation.
• Revenus des dons et legs.
• Produit des services rendus.
• Recettes extraordinaires :
• Dons et legs.
• Recettes provenant de l'aliénation des biens et valeurs.
• Subventions de l'État ou d'institutions nationales/internationales.
• Emprunts autorisés.
• Produit des surtaxes portuaires.
• Autres recettes accidentelles ou exceptionnelles.
• Acteurs et institutions :
• Conseil sénégalais des Chargeurs.
• Assemblée nationale du Sénégal.
• Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports.
• Recette des Taxes indirectes.
• Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications des Mines et du Tourisme (rapporteur : Mamadou Wade).
• Contexte :
• Adoption du projet de loi par la Commission le 14 juin 1978.
• Promulgation de la loi le 6 juillet 1978 par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, et le Premier Ministre, Abdou Diouf.