Loi n° 77-37 du 10 avril 1977 autorisant la ratification de l'accord de coopération entre le Sénégal

Résumé

La loi n° 77-37 du 10 avril 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord de coopération dans les domaines économique, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 11 avril 1976. Ce document inclut le décret de présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs du projet de loi, le rapport de l'intercommission parlementaire, le texte de la loi promulguée et le texte intégral de l'accord.

Points clés

• La loi autorise la ratification d'un accord de coopération économique, technique et scientifique entre le Sénégal et la Libye.
• L'accord vise à renforcer les relations bilatérales et promouvoir le développement des deux pays.
• Les domaines de coopération incluent les échanges d'experts, de stagiaires, la recherche scientifique, la collaboration entre organismes économiques et la participation à des projets agricoles et industriels.
• Une commission mixte est instituée pour superviser la mise en œuvre de l'accord.
• L'accord est valable pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant expiration.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1977 et promulguée le 10 avril 1977.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (daté du 7 décembre 1976).
  • Loi n° 77-37 du 10 avril 1977.
  • Accord signé à Tripoli le 11 avril 1976 (11 Rabi althani 1396 H).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Amadou Babacar Sar.
• Contenu de l'accord :
  • Échanges d'experts, spécialistes et conseillers (domaines technique et scientifique).
  • Échanges de boursiers et stagiaires (enseignement et formation professionnelle).
  • Coopération en recherche scientifique et élaboration de programmes de développement.
  • Collaboration entre organismes économiques, techniques, scientifiques et touristiques.
  • Participation à des projets agricoles et industriels.
  • Création d'une commission mixte pour la mise en œuvre de l'accord.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Accord valable pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Entrée en vigueur après échange des instruments de ratification.