Loi n° 77-103 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entr

Résumé

La Loi n° 77-103 du 26 décembre 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie relatif aux transports aériens, signé à Dakar le 25 février 1977. Cet accord vise à établir des relations aériennes civiles entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord aérien entre le Sénégal et la Roumanie.
• L'accord prévoit l'établissement de services aériens agréés entre les deux pays, avec des droits réciproques pour les entreprises désignées.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés par les deux parties.
• Exonération de droits de douane pour les équipements et approvisionnements à bord des aéronefs en trafic international.
• Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'accord.
• Possibilité de désignation de la Société AIR AFRIQUE comme entreprise exploitante pour le Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (13 juillet 1977).
  • Loi n° 77-103 du 26 décembre 1977 (promulguée après adoption par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Abdoulaye Niang.
• Dispositions de l'accord :
  • Application des lois et règlements nationaux relatifs à l'entrée et à la sortie des aéronefs.
  • Droits des entreprises désignées : escales non commerciales, survol, embarquement et débarquement de passagers, marchandises et courrier.
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l'approbation des autorités aéronautiques.
  • Consultations régulières entre les autorités aéronautiques des deux pays.
  • Procédure d'arbitrage en cas de différend non résolu par négociations.
  • Dénonciation possible de l'accord avec un préavis de douze mois.
• Routes aériennes :
  • Route sénégalaise : Points au Sénégal - Bucarest et vice-versa.
  • Route roumaine : Points en Roumanie - Dakar et vice-versa.