Loi n° 76-91 du 2 juillet 1976 relative à la Cour de discipline budgétaire

Résumé

La loi n° 76-91 du 2 juillet 1976 modifie et remplace la loi n° 63-20 du 5 février 1963 pour réformer la Cour de discipline budgétaire au Sénégal. Ce texte vise à adapter cette juridiction spécialisée après 13 ans de fonctionnement, en renforçant ses procédures et ses sanctions pour une meilleure gestion des deniers publics.

Points clés

• Création d'un parquet autonome sous l'autorité du Garde des Sceaux, avec des pouvoirs étendus.
• Relèvement du minimum de l'amende de 10 000 à 50 000 francs.
• Allègement de la procédure par la réduction des "navettes" et des délais de traitement.
• Extension du délai de prescription de 3 à 5 ans.
• Saisie exclusive de la Cour par le Commissaire du Gouvernement, sous couvert du Garde des Sceaux.
• Publication des arrêts au Journal Officiel, sauf pour les ambassadeurs.
• Recouvrement des amendes par précompte sur salaire et obligation de rapport annuel du Ministre des Finances.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n° 63-20 du 5 février 1963, sauf son article 12.
  • Référence à l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 pour le recours en cassation.
  • Décret de présentation du projet de loi daté du 24 mars 1976 (n° 76.341/PM.SGG.SL).
• Composition de la Cour :
  • Président (magistrat de la Cour suprême), conseillers rapporteurs et suppléants nommés par décret pour 3 ans.
  • Ministère public assuré par un Commissaire du Gouvernement et un substitut.
• Personnes concernées : Fonctionnaires, militaires, magistrats, agents de l'État, collectivités publiques, établissements publics, sociétés d'économie mixte, membres de cabinets ministériels.
• Fautes sanctionnées :
  • En matière de dépenses : imputation irrégulière, gaspillage, non-respect des règles de marchés publics, etc.
  • En matière de recettes : manque de diligence, non-respect des règles de recouvrement.
• Sanctions : Amende minimale de 50 000 francs, maximale équivalente au traitement brut annuel de l'auteur des faits.
• Procédure :
  • Saisie exclusive par le Commissaire du Gouvernement.
  • Instruction par un conseiller rapporteur, avec possibilité de complément d'enquête par l'Inspection générale d'État.
  • Audiences non publiques, arrêts non susceptibles d'appel mais pouvant faire l'objet d'un recours en cassation ou en révision.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Alioune Badara Mbengue).
  • Assemblée nationale (4ème législature, session extraordinaire de 1976).