Loi n° 76-89 du 2 juillet 1976 portant Code de la pêche maritime

Résumé

La Loi n° 76-89 du 2 juillet 1976 institue le Code de la pêche maritime au Sénégal, remplaçant plusieurs textes législatifs et réglementaires antérieurs. Ce code unifie et harmonise les dispositions relatives à l'exploitation, la préservation et la gestion des ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Il introduit des innovations majeures, notamment la codification des procédures d'arraisonnement, de constatation des délits, et des sanctions applicables en cas d'infractions.

Points clés

• Le code s'applique à toutes les personnes pratiquant la pêche dans les eaux maritimes relevant de la juridiction sénégalaise.
• Il définit les zones de pêche sous juridiction sénégalaise, incluant les eaux territoriales et une zone exclusive de pêche s'étendant sur 50 milles marins.
• Les navires de pêche sont classés en catégories (chalutiers, thoniers, sardiniers, etc.) avec des règles spécifiques pour chaque type.
• L'utilisation de navires de plus de 1 500 tonneaux de jauge brute est interdite dans les eaux sénégalaises.
• Les engins de pêche sont réglementés, avec des dimensions minimales de mailles fixées par décret.
• La capture, la détention et la vente de certaines espèces protégées sont interdites.
• Les navires de pêche doivent obtenir une licence délivrée par le Ministre chargé des pêches, avec des redevances fixées par décret.
• Les procédures d'arraisonnement, de constatation des infractions, de verbalisation et de transaction sont détaillées.
• Les sanctions pour infractions incluent des amendes, des peines d'emprisonnement et la confiscation des engins ou navires.
• Les produits des amendes et transactions sont répartis entre plusieurs entités, dont la Caisse d'encouragement à la pêche et le budget de l'État.

Détails et éléments notables

• Références légales abrogées : La loi abroge plusieurs textes antérieurs, dont la loi 70-02 du 27 janvier 1970, la loi 72-21 du 19 avril 1972, et plusieurs décrets (67-1092, 73-1044).
• Structure du code : Le code est divisé en quatre titres :
  • Titre I : Zone de pêche sous juridiction sénégalaise (article 2).
  • Titre II : Aménagement et exploitation des ressources halieutiques (articles 3 à 14).
  • Titre III : Droit de pêche dans les eaux sous juridiction sénégalaise (articles 15 à 24).
  • Titre IV : Recherche et constatation des délits de pêche (articles 25 à 61).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre du Développement rural et de l'Hydraulique.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Direction de l'Océanographie et des Pêches Maritimes.
  • Marine nationale.
  • Procureur de la République.
• Sanctions et pénalités :
  • Amendes allant de 300 000 à 50 000 000 francs CFA selon la gravité de l'infraction.
  • Peines d'emprisonnement de un mois à deux ans pour certaines infractions.
  • Confiscation des engins ou navires en cas d'infraction grave.
• Procédures innovantes :
  • Procédure d'arraisonnement (article 25) : utilisation de signaux internationaux pour sommer un navire de stopper.
  • Procédure de constat (article 26) : trois méthodes possibles selon les circonstances.
  • Transaction possible avec le Directeur de l'Océanographie et des Pêches Maritimes (articles 41 à 44).
• Annexes : Le code inclut plusieurs annexes, notamment des modèles de procès-verbal, de déclaration de capture, et un tableau des cautions pour les navires étrangers.