Loi n° 76-69 du 2 juillet 1976 autorisant la ratification de l'Accord de coopération économique et f

Résumé

La loi n° 76-69 du 2 juillet 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération économique et financière signé le 10 novembre 1975 entre la République du Sénégal et l'État des Émirats Arabes Unis. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et à promouvoir la coopération dans les domaines économique et financier entre les deux pays.

Points clés

• L'accord engage les deux gouvernements à promouvoir la coopération économique, sociale et culturelle (Article 1).
• Facilités accordées aux personnes physiques et morales des deux pays en matière d'investissement de capitaux et de transfert de bénéfices, dividendes et intérêts (Articles 2 et 3).
• Coopération pour la réalisation de projets de développement économique et assistance mutuelle (Article 4).
• Création d'une Commission mixte chargée de suivre l'exécution de l'accord, proposer des moyens de promotion et étudier les possibilités de financement (Article 7).
• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction (Article 9).
• La ratification est autorisée par un article unique de la loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 76-69 du 2 juillet 1976.
  • Accord signé à Abu Dhabi le 10 novembre 1975.
  • Article 53 bis de la Constitution du Sénégal.
  • Loi n° 63-63 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
  • Résolution n° 2 du 5 juin 1976 de l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Commission des Délégations).
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Assane Seck).
  • Président de la Commission des Délégations (Théophile James).
• Durée et modalités :
  • Accord conclu pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible par écrit six mois avant l'expiration.
  • Entrée en vigueur après accomplissement des formalités légales et échange des instruments de ratification.