Loi n° 76-51 du 9 avril 1976 instituant des mesures fiscales de nature à favoriser les exportations

Résumé

La Loi n° 76-51 du 9 avril 1976 institue des mesures fiscales visant à favoriser les exportations de certains produits et marchandises au Sénégal. Elle répond au déficit chronique de la balance commerciale en encourageant les entreprises exportatrices par des avantages fiscaux. La loi s'articule autour de deux titres : le premier cible les entreprises individuelles exportatrices, tandis que le second promeut la création de "sociétés conventionnées pour le développement des exportations".

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976 et promulguée le 9 avril 1976.
• Elle prévoit des avantages fiscaux pour les entreprises exportatrices agréées, sous condition de réaliser un pourcentage minimum de ventes à l'étranger.
• Les avantages incluent des exonérations (impôt minimum forfaitaire, droits d'enregistrement) et des réductions d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Les "sociétés conventionnées" bénéficient d'avantages fiscaux plus importants, notamment des exonérations sur les distributions de bénéfices et les plus-values.
• L'agrément est accordé par décret, sur proposition des ministres chargés des Finances et du Développement Industriel.
• En cas de fraude ou de non-respect des engagements, les avantages peuvent être retirés et les exonérations réintégrées.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 76-51 du 9 avril 1976.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (11 février 1976).
  • Projet de loi n° 57/76 examiné par l'Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
  • Rapporteur général du budget : Christian Valantin.
• Conditions d'éligibilité :
  • Pour les entreprises individuelles : réalisation d'un pourcentage minimum de ventes à l'étranger (définis par décret).
  • Pour les sociétés conventionnées : engagement à développer les exportations via un contrat avec l'État.
• Avantages fiscaux :
  • Exonération de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
  • Dispense de versement du premier acompte provisionnel de l'impôt sur les BIC.
  • Réduction d'impôt sur les BIC calculée en fonction de l'accroissement des exportations.
  • Exonération des droits d'enregistrement et de timbre pour les sociétés conventionnées.
  • Exonération de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (dans la limite de 5% du capital social).
  • Exonération des plus-values de cession de titres (sous condition de détention de 10 ans minimum).