Loi n° 76-49 du 9 avril 1976 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la délibération du Conseil Colon

Résumé

La Loi n° 76-49 du 9 avril 1976 modifie l'article 4 de la délibération du Conseil Colonial du 19 novembre 1921 relative à la contribution foncière sur les propriétés bâties. Elle s'inscrit dans un ensemble de trois projets de loi (n° 48/76, 49/76 et 50/76) visant à favoriser la rénovation urbaine et la restauration immobilière à Saint-Louis et Gorée, avec des extensions possibles à d'autres localités par décret.

Points clés

• Exonérations fiscales pour les immeubles rénovés à Saint-Louis, Gorée et d'autres localités désignées par décret.
• Report de la contribution foncière pour les immeubles rénovés : 16 ans (coût ≤ 50 millions FCFA) ou 26 ans (coût > 50 millions FCFA).
• Exonération des plus-values immobilières sous condition de réinvestissement dans des immobilisations au Sénégal dans un délai de trois ans.
• Réduction de trois quarts des droits de mutation pour les acquisitions de terrains et bâtiments à Gorée et Saint-Louis, sous conditions de construction ou rénovation.
• Application rétroactive à compter du 1er janvier 1976.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 76-49 du 9 avril 1976.
  • Délibération du Conseil Colonial du 19 novembre 1921 (article 4 modifié).
  • Projets de loi n° 48/76 (Code des Impôts sur le Revenu), n° 49/76 (contribution foncière), n° 50/76 (Code de l'Enregistrement).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (IV° Législature, 2ème session extraordinaire de 1976).
  • Intercommission des Finances et des Affaires Économiques (rapporteur : M. Christian Valantin).
  • Organismes de rénovation urbaine (établissements publics, sociétés d'économie mixte, associations syndicales).
• Conditions et montants :
  • Seuil de 50 millions de francs pour les exonérations prolongées.
  • Délai de 3 ans pour les réinvestissements ou travaux de construction/rénovation.
  • Exonération partielle des revenus immobiliers (50%) pendant 10 ans pour les immeubles rénovés.
• Amendements :
  • Extension des exonérations à d'autres localités par décret (introduit par amendement de l'Intercommission).