Loi n° 75-98 du 20 décembre 1975 autorisant la ratification de l'accord portant création d'une Grand

Résumé

La loi n° 75-98 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord signé le 15 janvier 1975 à Dakar entre le Sénégal et la République Populaire du Congo. Cet accord porte création d'une Grande Commission Mixte de Coopération Sénégalo-Congolaise, visant à renforcer la coopération économique, politique, sociale et culturelle entre les deux pays.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975.
• L'accord institue une Grande Commission Mixte composée des ministres des Affaires étrangères et d'autres ministres assistés de leurs experts.
• La Commission a pour objectif de promouvoir la croissance économique, le progrès social et les échanges entre les institutions des deux pays.
• Elle se réunit au moins une fois par an, alternativement au Sénégal et au Congo, et ses conclusions sont soumises à l'approbation des deux chefs d'État.
• L'accord est conclu pour une durée illimitée mais peut être dénoncé avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 10 octobre 1975).
  • Projet de loi n° 58/75 examiné par une Intercommission parlementaire le 6 novembre 1975.
  • Loi n° 75-98 du 20 décembre 1975.
  • Accord signé le 15 janvier 1975 à Dakar.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Amadou Babacar Sar.
• Fonctions de la Grande Commission :
  • Développer les échanges économiques, techniques et culturels.
  • Œuvrer pour une entente régionale.
  • Procéder à des consultations sur les grandes questions africaines et internationales.
  • Créer des organes ad hoc pour accomplir ses missions.
• Durée et modalités :
  • Accord conclu pour une durée illimitée.
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois.
  • Entrée en vigueur après ratification par les deux pays.