Loi n° 75-71 du 9 juillet 1975 autorisant la ratification de la Convention ACP-CEE de Lomé

Résumé

La loi n° 75-71 du 9 juillet 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention ACP-CEE de Lomé et l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signés à Lomé le 28 février 1975. Cette convention établit une coopération entre 46 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté économique européenne (CEE) pour accélérer le développement des pays ACP sur une base égalitaire.

Points clés

• La Convention de Lomé succède aux Conventions de Yaoundé et d'Arusha, élargissant les relations à de nouveaux pays.
• Elle introduit un régime des échanges préférentiel, un système de stabilisation des recettes d'exportation et une coopération industrielle.
• Le marché de la CEE est ouvert aux produits des États ACP sans droits de douane pour la majorité des exportations.
• Un mécanisme de stabilisation des recettes d'exportation est mis en place pour 12 produits de base, avec un fonds de 375 millions d'unités de compte.
• Une coopération financière et technique est prévue, avec une enveloppe de 3,39 milliards d'unités de compte pour cinq ans.
• La durée de la Convention est fixée à cinq ans à compter de sa signature.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 75-682 du 25 juin 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 47/75 autorisant la ratification de la Convention ACP-CEE de Lomé.
  • Loi n° 75-71 du 9 juillet 1975.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre d'État chargé des relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Assemblée nationale du Sénégal : Président Amadou Cissé Dia, rapporteur Amadou Bouta Guèye.
• Chiffres et montants :
  • 3 milliards d'unités de compte du Fonds Européen de Développement (FED).
  • 390 millions d'unités de compte de la Banque Européenne d'Investissement (BEI).
  • 375 millions d'unités de compte pour le système de stabilisation des recettes d'exportation.
  • 150 millions d'unités de compte pour faire face aux catastrophes naturelles.
  • 1,275 million de tonnes de sucre achetées à des prix garantis par la CEE.
• Produits concernés par la stabilisation :
  • Arachide, cacao, café, coton, coco, palmier, palmiste, cuirs et peaux, bois, bananes fraîches, thé, sisal brut, minerai de fer.
• Institutions de la Convention :
  • Conseil des Ministres, Comité des Ambassadeurs, Assemblée consultative.
• Dispositions particulières :
  • Protocoles sur le sucre, le rhum et les bananes.
  • Déclaration relative à l'exercice de la pêche.
  • 10 % des moyens financiers réservés au financement de projets régionaux.