Loi n° 75-102 du 20 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R

Résumé

La Loi n° 75-102 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement italien en matière de pêches maritimes, signé à Dakar le 17 janvier 1975. Cet accord vise à encadrer les droits de pêche des navires italiens dans les eaux sous juridiction sénégalaise et à renforcer la coopération économique et technique entre les deux pays.

Points clés

• Autorisation du Président de la République pour approuver l'accord de pêches maritimes entre le Sénégal et l'Italie.
• Droit de pêche accordé aux navires italiens dans les eaux sénégalaises sous conditions et licences.
• Création d'une commission mixte italo-sénégalaise pour suivre la coopération en matière de pêche.
• Octroi de crédits italiens pour le développement des entreprises de pêche sénégalaises (4,5 milliards de lires italiennes).
• Encouragement à la création de sociétés à capitaux mixtes et à la formation de ressortissants sénégalais.
• Accord conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi : signé le 28 octobre 1975.
  • Accord signé à Dakar le 17 janvier 1975.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975.
• Chiffres / montants :
  • Crédit de 4,5 milliards de lires italiennes au taux de 7 % par an, remboursable en 10 ans.
  • Crédit supplémentaire de 1,5 milliard de lires italiennes pour le financement de biens d'équipement.
  • Taxe de 7 500 francs CFA par tonneau de jauge brute pour les licences de pêche.
• Acteurs / institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement italien.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Ministre du Développement rural et de l'Hydraulique (Adrien Senghor).
• Conditions spécifiques :
  • Licences de pêche accordées dans la limite de 30 navires italiens (21 000 tonnes de jauge brute).
  • Embarquement de marins sénégalais jusqu'à 1/3 de l'effectif des navires italiens.
  • Produits transformés au Sénégal bénéficient d'un traitement identique sur le marché italien.