Loi n° 74-42 du 18 juillet 1974 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la R

Résumé

La loi n° 74-42 du 18 juillet 1974 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier un accord relatif au transport aérien civil régulier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun. Cet accord, signé à Yaoundé le 30 mai 1973, vise à établir des services aériens réguliers entre les deux pays, conformément aux principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• L’accord permet aux entreprises désignées par chaque État (Air Afrique pour le Sénégal et Cameroon Airlines pour le Cameroun) d’exploiter des services aériens réguliers entre les deux territoires.
• Les droits d’exploitation incluent le débarquement et l’embarquement de passagers, marchandises et envois postaux en trafic international.
• Les entreprises désignées déterminent conjointement les fréquences, horaires et conditions économiques des services, sous réserve de l’approbation des autorités aéronautiques.
• Les aéronefs et leurs équipements bénéficient d’exonérations douanières sous certaines conditions.
• Un tribunal arbitral est prévu pour régler les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de l’accord.
• L’accord peut être dénoncé avec un préavis de douze mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif aux transports aériens en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Loi n° 74-42 du 18 juillet 1974 (promulguée par Léopold Sédar Senghor).
• Entreprises désignées :
  • Sénégal : Air Afrique.
  • Cameroun : Cameroon Airlines.
• Routes aériennes :
  • Route sénégalaise : points au Sénégal vers Douala et vice-versa.
  • Route camerounaise : points au Cameroun vers Dakar et vice-versa.
• Exonérations douanières :
  • Exonération des droits et taxes pour les aéronefs, équipements, carburants et provisions de bord utilisés en service international.
• Procédures de règlement des différends :
  • Tribunal arbitral composé d’un représentant de chaque État et d’un président ressortissant d’un État tiers.
  • Décision rendue dans un délai de 90 jours après la constitution du tribunal.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, session extraordinaire 1974).
  • Autorités aéronautiques des deux États (Ministère chargé des Transports pour le Sénégal, Ministère chargé de l’Aéronautique Civile pour le Cameroun).
• Dates clés :
  • Signature de l’accord : 30 mai 1973 (Yaoundé).
  • Adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale : 4 juillet 1974.
  • Promulgation de la loi : 18 juillet 1974.